Les amendements de Alain Fauré pour ce dossier
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Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la ministre, les collectivités territoriales et les entreprises croulent sous la quantité des normes et des réglementations qui leur sont applicables. Cela complexifie et paralyse l'action locale, mais aussi la comp...
