Les interventions de Alain Fauré sur ce dossier
23 amendements trouvés
15/10/2012 — Amendement N° 605A au texte N° 235 - Article 26 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...
15/10/2012 — Amendement N° 395A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, Mme Rabin
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les services de commerce électronique « Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique. « Pour l'application du prés...
15/10/2012 — Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Vergnier, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, Mme Rabin
Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2013, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion...
