Infrastructures de recharge de véhicules électriques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les réseaux d'infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables établis sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements, éligibles au financement de l'État dans le cadre du plan de soutien à la filière auto...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité en sont informées. ». Exposé sommaire : L'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public doit effectivement, dans un souci de cohérence, s'inscrire dans le cadre d'une véritable coordination ent...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité ainsi que ». Exposé sommaire : L'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public doit, dans un souci de cohérence, s'inscrire dans le cadre d'une véritable coordination entre le porteur...