Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
(Article unique)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Convention présente, au d du 1 de son article 25, une clause qui permettrait à la France, si elle le décide, d'instituer un impôt sur la nationalité. Même si en l'état actuel des dispositions du code général des impôts, elle n'est pas applicable et même si le gouvernement se montre rassurant, nul ne...