Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 2 sexies)

Le III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation exerce sa mission sur pièces et sur p...