Les interventions de Alain Marsaud sur ce dossier

1 amendement trouvé

25/05/2013 — Amendement N° 53 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui se...