Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation, » les mots : « , de la personnalité de son auteur et de sa situation, ainsi que des conséquences sur la personnalité et le quotidien de la victime, ». Exposé sommaire : Cet article pose dans la Loi le principe de l'individualisation des pei...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de renforcer l'obligation faite au tribunal correctionnel de motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme. Les peines en milieu ouvert ne doivent rester qu'une alternative aux peines en milieu fermé et non l'inverse.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne doit pas êt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...