Désignation des conseillers prud'hommes

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121‑1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151 du même code ». Exposé sommaire : Le présent projet de l...