Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les problèmes de prescription sont des problèmes difficiles. Faut-il ou ne faut-il pas admettre le principe de la prescription ? Rien ne va de soi en la matière car, finalement, admettre la prescription, c’est admettre l’impunité pour un certain nombre de crimes et de dél...

Je ne le pense pas et je vais vous expliquer pourquoi. Plus l’on multiplie les lois sur la prescription, moins on peut assurer la sécurité juridique. Chacun a le droit de savoir exactement ce qu’il encourt quand il commet une infraction et, lorsque vous changez les systèmes de prescription, lorsque vous additionnez les lois, plus personne ne sa...

Telle est la réalité des choses. Il y a un principe absolu, c’est le droit à la sécurité juridique. La loi a prévu tout un système en matière de prescription. Il y a imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et de génocide. Le code militaire prévoit également un certain nombre d’imprescriptibilités, notamment en cas de désertion. I...

Il n’est pas possible de prévoir l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et, pour certains autres, des délais qui s’en rapprochent. Quarante-huit ans, c’est une éternité, et cela revient à abaisser la notion de crime contre l’humanité. Cette proposition de loi, même si je la comprends, même si, dans le contexte de l’émotion, la ...

Je ne pense pas qu’il soit bon de troubler davantage encore la situation. Voilà pourquoi, en proposant à tous ceux qui sont sensibilisés à la question de participer à la mission d’information que nous allons mener avec Georges Fenech, je vous suggère de ne pas adopter cette proposition de loi.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, les problèmes relatifs à la prescription sont compliqués et n’ont fait que se compliquer au fur et à mesure des ans.

On doit d’abord se poser la question suivante : faut-il ou ne faut-il pas un régime de prescription ? Il y a eu beaucoup de réflexions à ce sujet et, dans de nombreux pays, les solutions ont divergé. Le droit à la prescription peut s’appliquer par le droit à l’oubli, par la sanction du pouvoir exécutif, lorsqu’il n’a pas exercé les poursuites d...

Dès lors, posons-nous la question suivante : faut-il ou ne faut-il pas maintenir la prescription ? Je pense qu’il faut, incontestablement, maintenir un système de prescription. Alors même que la notion de dépérissement des preuves est perçue désormais dans un sens exactement inverse, de nouveaux systèmes scientifiques permettent de trouver de n...

En 1840, la durée de la vie était de quarante ans et la prescription durait vingt ans pour un crime qui avait fait l’objet d’une condamnation mais pour lequel on n’avait pas arrêté la personne en question. Actuellement, alors que la durée de vie est de quatre-vingt-cinq ans, on conçoit que les choses changent profondément. En effet, on peut adm...

On s’est bien rendu compte, tant du côté que du législateur que de celui des magistrats, que le système clochait. Du côté du législateur, on a d’abord créé l’imprescriptibilité ; or, plus on allonge la durée de la prescription, plus on se rapproche de l’imprescriptibilité, ce qui est très dangereux. Cela revient en effet à banaliser l’imprescr...

Ce n’est pas moi seul qui le dis : des dizaines de professeurs de droit criminel ont dit ça.

Par ailleurs, on a additionné un certain nombre de lois, pour tâcher de trouver des solutions, au cas par cas, aux problèmes de prescription. Faut-il ajouter une nouvelle loi ? Je ne pense pas que ce soit opportun.

En ce qui concerne la jurisprudence, je suis obligé de constater qu’elle a créé des systèmes extraordinairement différents pour, en réalité, lutter, à chaque fois, contre la prescription.

Faisons d’abord un rappel historique et juridique : pourquoi le délai de prescription du recel ne court qu’à partir du moment où il s’arrête ? On peut légitimement se poser la question.

Oui, on a inventé la notion d’infraction continue, qui est, en elle-même, incompatible avec la notion de prescription, qu’on le veuille ou non.

On est allé très au-delà, bien évidemment, s’agissant des infractions économiques. En la matière, on va devoir m’expliquer une fois pour toutes pourquoi un abus de biens sociaux portant sur 1 000 euros est imprescriptible, alors qu’un meurtre ne l’est pas.

On voit bien que la jurisprudence a engagé un mouvement progressif en ce sens. Cela a d’abord été le cas des infractions occultes, puis des infractions complexes. La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation la semaine dernière nourrit la réflexion et conduit à se demander comment des magistrats ont pu, in fine, arriver ...

D’où, en effet, la nécessité de légiférer. Avec Georges Fenech, nous avons d’ailleurs proposé au président Urvoas qu’une véritable réflexion puisse s’établir en la matière. Il faut préciser que nous disposons déjà de sources, à commencer par le rapport Hyest, qui a été déposé au Sénat : c’est un excellent rapport, que je vous invite à lire.

Que dit le rapport Hyest ? Qu’il faut rompre avec le système actuel, qui ne garantit plus aucune sécurité. Or il est nécessaire, mes chers collègues, de garantir une sécurité juridique : sans sécurité juridique, il n’y a pas de possibilité d’établir un État de droit.

Or actuellement, les lois s’additionnent aux lois en matière de prescription, les décisions s’ajoutent aux décisions, et nous n’y arrivons plus. L’invention est complète. Au moment de l’affaire Guy Georges, on a été obligé d’invoquer, pour pouvoir le poursuivre, la notion de recel de cadavre. Convenez que c’était étonnant : il avait tué tout un...