Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, notre industrie ferroviaire est en danger. Toute la filière sonne le tocsin. Les personnels sont inquiets pour leur emploi.

Si rien n’est fait en urgence, le plan de charge des commandes fermes de matériel roulant chutera de 2 674 000 heures de production cette année à 1 179 000 heures en 2018, soit deux fois moins.

Cet effondrement touchera d’abord l’activité d’ingénierie. On annonce 10 000 pertes d’emplois d’ici à 2018 sur les 30 000 que compte la filière, et 5 000 emplois induits en moins.

Lors de la mise en place du comité stratégique de la filière, on nous avait fait rêver sur le TGV du XXIe siècle… Résultat : on annonce la fin de la production de TGV pour 2019. La production des trains régionaux s’écroulerait dès 2016, pour devenir quasiment nulle en 2017. Quant au renouvellement des trains Intercités, il faut que l’État respecte sa signature en honorant l’engagement pris en 2009 pour 1 000 rames de trains de transport express régional, ou TER, et de trains d’équilibre du territoire, ou TET, dont 218 seulement ont été commandées à ce jour. De nombreuses questions se posent en outre à propos du renouvellement du RER Transilien, qui représente une charge industrielle de quinze ans et concerne 4 000 emplois.

Les vingt-cinq recommandations et le calendrier adoptés à l’unanimité par la commission d’enquête de notre assemblée en 2011 sont donc plus que jamais d’actualité.

Monsieur le ministre, quelles mesures immédiates allez-vous prendre pour sortir des choix austéritaires et mettre le train de notre industrie ferroviaire sur la voie du développement et de l’emploi ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

ministre du chômage !

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mes collègues qui auraient été à même de répondre à cette question, retenus par d’autres obligations.

L’industrie ferroviaire française est, comme vous l’avez rappelé, l’un des fleurons de notre industrie. La compétence de cette filière est d’ailleurs largement reconnue et son importance place la France au troisième rang mondial dans ce domaine. Des investissements majeurs intervenus ces dernières années et soutenus par l’État et les régions ont rendu notre industrie compétitive à l’export. Aujourd’hui, le Gouvernement veille, sous la responsabilité du Premier ministre, à ce que les importants appels d’offres en cours soient passés, que ce soit par la RATP, par la SNCF ou par la société du Grand Paris.

Le chiffre de 10 000 emplois menacés d’ici à 2018 que vous avez évoqué, et qui est du reste souvent cité aussi par la presse, ne prend pas en compte ces commandes potentielles ; il est uniquement fondés sur les commandes fermes déjà signées. Il sera donc amené à évoluer favorablement.

Monsieur Bocquet, l’accroissement de la performance à l’export est donc un enjeu majeur. Aujourd’hui, 25 % du chiffre d’affaires est déjà réalisé à l’export. Les PME sont très concernées par cet enjeu et les efforts doivent être poursuivis en ce sens. En effet,du matériel français vendu à l’étranger c’est avant tout une conception française, une ingénierie française et des composants fabriqués en France, domaines dans lesquels nos entreprises, petites et moyennes, détiennent un savoir-faire unique qu’il faut encore valoriser.

En tout état de cause, nous suivons de près ce dossier car, derrière, il y a l’emploi.

Alors, nous sommes sauvés !

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez l’attachement du groupe RRDP, en particulier de moi-même, à la francophonie. Je me suis déjà exprimé ici sur ce sujet pour demander que l’on étudie la création d’une maison de la francophonie à Villers-Cotterêts dans le château de François Ier où, en 1539, notre langue, le français, est devenue la langue officielle.

Très bien !

Je réitère ma demande et vous convie, madame la secrétaire d’État, à faire cette visite.

Plus que jamais, nous devons réaffirmer que la francophonie, ce n’est pas le repli sur soi mais bien l’ouverture sur le monde, que la francophonie est emblématique de notre universalisme et de notre diversité culturelle.

C’est pourquoi je veux revenir sur le quinzième sommet de la francophonie qui s’est achevé dimanche dernier à Dakar. La décision la plus attendue était la désignation du successeur de l’ancien président sénégalais Abdou Diouf. C’est Michaëlle Jean, ancienne gouverneure générale du Canada, qui a été désignée par consensus. Que faut-il penser de cette nomination ? Ne marque-t-elle pas un affaiblissement du poids politique de l’Afrique francophone, alors que les études montrent que c’est de ce continent que dépend l’avenir de la langue française ?

Par ailleurs, Mme Jean a beaucoup fait campagne sur le thème de la francophonie économique. Ne doit-on pas craindre qu’elle soit plus attentive aux intérêts de son pays en la matière ? Comment la France s’implique-t-elle sur ce sujet dans la foulée des cinquante-trois propositions du rapport Attali qui a été récemment remis au Président de la République ? Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour que la francophonie soit au coeur du développement économique durable ?

Plus que jamais, tous les pays francophones doivent mettre en oeuvre la devise qu’Alexandre Dumas, né à Villers-Cotterêts, écrivait dans Les Trois Mousquetaires : « Un pour tous, tous pour un ».

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le député Jacques Krabal, le sommet de Dakar a tourné une page de l’histoire de la francophonie.

Tout d’abord, un hommage unanime a été rendu au président Abdou Diouf, qui a incarné avec autorité la francophonie et ses valeurs.

Oui, Mme Michaëlle Jean a été désignée par consensus pour lui succéder. Présentée par le Canada, elle a mené une campagne très active, centrée notamment sur la francophonie économique.

Par ses racines haïtiennes, par son parcours personnel, Michaëlle Jean incarne l’identité multiple de la francophonie. C’est une femme énergique et je ne doute pas qu’elle saura enclencher la nouvelle dynamique qu’il faut impulser à la francophonie.

Ma conviction est que l’Organisation internationale de la francophonie doit être aujourd’hui réformée, en douceur, pour utiliser au mieux ses ressources et se concentrer sur ses missions principales, notamment sur le développement de partenariats avec d’autres institutions pour remettre la langue française au centre de sa politique.

L’avenir de la langue française, vous l’avez dit, monsieur le député, réside en Afrique, mais ne nous leurrons pas : on parle de 750 millions de nouveaux locuteurs en langue française d’ici à 2050, mais tout dépendra des ressources et des moyens que l’on mettra au service de l’éducation de cette jeunesse africaine.

C’est pourquoi j’ai décidé avec Laurent Fabius de mettre davantage l’accent sur la jeunesse et sur la qualité de l’enseignement du français et en français. Concrètement, cela correspond à la poursuite du programme « 100 000 professeurs pour l’Afrique », du développement de notre offre universitaire numérique et de la recherche de partenariats avec le secteur privé, ainsi que les investissements avec l’AFD, l’Agence française de développement.

Il ne faut plus que les jeunes me disent que la francophonie est une vieille dame restée à l’écart de la modernité. Je réponds donc à votre invitation, monsieur le député, et me rendrai dans votre circonscription sous peu.

La parole est à M. David Douillet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe d’ailleurs mon ami Dino Cinieri, qui est lui-même chef d’entreprise.

Cette semaine, les chefs d’entreprise sont dans la rue, pour la première fois depuis quinze ans, pour exprimer une détresse profonde et alarmante pour les responsables politiques que nous sommes ; oui, les patrons de TPE et de PME, ces hommes et ces femmes qui donnent du travail à 3,5 millions de personnes, produisent la moitié de la richesse française et travaillent sans compter pour faire face aux obligations qui sont les leurs.

Leur détresse est d’autant plus sérieuse que la France compte 28 000 chômeurs de plus que le mois dernier,…

Merci Hollande !

… une augmentation comparable à celle qu’on avait connue le mois précédent et celui d’avant…

Avec votre pacte de responsabilité, vous pensiez calmer cette colère qui gronde. Mais ce pacte est comme le reste de votre politique : inefficace. C’est d’ailleurs M. Macron qui l’a lui même reconnu ce matin.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, que vous avez votée dans la précipitation, est un immense gâchis et une faute politique majeure. C’est un gâchis parce que 9 millions de salariés en France ont vu leur pouvoir d’achat diminuer dans une période difficile. C’est une faute politique majeure car aujourd’hui les préconisations du rapport franco-allemand que vous avez commandé, monsieur le Premier ministre, sont sans appel : « Les dangers économiques, sociaux et politiques auxquels l’Europe est confrontée nous mettent tous en danger ».

Il est urgent, monsieur le Premier ministre, de redonner aux entreprises et à leurs salariés la liberté de choisir de sortir ou non des trente-cinq heures par une négociation interne, comme le préconise Nicolas Sarkozy.

Il est urgent, monsieur le Premier ministre, de proposer un nouveau contrat de travail, qui soit plus attractif pour les employeurs.

Je vous en donne aujourd’hui l’occasion. Aux chefs d’entreprise qui vous écoutent en ce moment même, répondez : allez-vous rétablir les heures supplémentaires défiscalisées et allez-vous, oui ou non, assouplir ce carcan infernal des trente-cinq heures en 2015 ?

Très bien !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Douillet, monsieur le député des Yvelines, il faut évidemment être à l’écoute des chefs d’entreprise, des entrepreneurs, quelle que soit la forme de leur manifestation. D’ailleurs, j’ai entendu qu’ils manifestaient contre trente ans de politique de charges pesant sur les entreprises.

Mais ils ne manifestaient pas auparavant !

La réalité, c’est que depuis un peu plus d’une dizaine d’années, nos entreprises ont perdu en compétitivité. C’est l’actuelle majorité qui a pris à bras-le-corps ce sujet…

C’est une plaisanterie !

…en engageant notamment le pacte de responsabilité et de solidarité, qui va d’abord concerner, après la mise en oeuvre du CICE pour 2015, les petites entreprises, les PME, PMI et ETI, dans lesquelles travaillent l’immense majorité de nos concitoyens. Elles doivent pouvoir créer de l’emploi, elles qui apportent tant à notre pays. Nous devons donc bien sûr être attentifs à la fois sur le coût du travail, sur le poids des charges et sur la question des normes, ou encore celle de la simplification.

Et sur la pénibilité, vous simplifiez les choses ?

Tels sont les chantiers ouverts par le Gouvernement.

Pour ma part, monsieur le député, et d’une certaine manière votre question apporte de l’eau à mon moulin, je ne veux pas confondre les entrepreneurs de ce pays, les chefs d’entreprise qui se battent, les salariés – car dans les petites entreprises, le chef d’entreprise, les ingénieurs, et les salariés sont liés par une communauté de destin – avec un certain nombre d’organisations patronales. Et je le répète ici, dans cette enceinte : quand la nation, par l’intermédiaire du Parlement, consent et va consentir un effort de 40 milliards d’euros pour les entreprises, pour la compétitivité, pour baisser la fiscalité et les charges, chacun doit être à la hauteur de ses responsabilités.

Je m’adresse notamment aux dirigeants du patronat : un certain nombre de propositions, de provocations, de propos ne sont pas aujourd’hui à la hauteur de cette responsabilité.

Très bien !

Les Français font des efforts depuis des années et attendent que chacun s’engage pour l’emploi et pour la compétitivité. C’est aussi ce que nous attendons.

Monsieur le député, j’ai bien entendu que vous prolongiez les débats au sein de l’UMP, mais vu l’état dans lequel vous avez laissé le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste . - Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vu le niveau de la dette et le poids de la fiscalité que vous avez laissés derrière vous, et étant donné que vous n’avez fait aucun effort en termes de compétitivité,

vous feriez bien d’être un peu plus modestes et de soutenir un gouvernement qui, lui, s’engage pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Baratin !

La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, le 23 novembre 1947, les Nations unies adoptaient une résolution sur le gouvernement futur de la Palestine, « Appellation des territoires aujourd’hui israéliens et palestiniens ».

Elles affirmaient que les « États indépendants arabe et juif commenceront d’exister le 1er octobre 1948 au plus tard ».

Près de soixante-dix ans plus tard, d’espoir en désillusion, de guerres en cessez-le-feu, d’attentats terroristes en occupations illégales, la violence l’a emporté. Le statu quo est insoutenable pour les peuples qui souffrent et se désespèrent.

La solution ne peut être que politique, par négociation entre les parties, avec date-butoir, sous l’égide de l’ONU.

Où est la négociation ?

La résolution que nous allons voter cet après-midi est une résolution équilibrée en faveur de la paix et de l’intérêt bien compris des deux États. Elle s’inscrit dans une dynamique européenne.

Reconnaître l’État de Palestine, c’est permettre de nouvelles négociations…

Avec qui ?

… sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États.

C’est aussi fixer durablement les frontières de l’État d’Israël, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

C’est également rappeler la nécessité d’une reconnaissance réciproque et internationale de ces deux États.

C’est enfin, pour le Hamas, renoncer à sa charte, comme en 1988 l’OLP de Yasser Arafat a reconnu l’État d’Israël.

Il fallait l’écrire dans la résolution !

Monsieur le Premier ministre, nous soutenons l’initiative du Gouvernement de réunir une conférence internationale pour la paix.

L’Assemblée nationale, à sa place, représentant la nation française, doit, en toute responsabilité, participer à cette dynamique pour la paix. Le temps presse. C’est le sens de notre résolution, vibrant appel pour que les enfants d’Israël et de Palestine aient droit au bonheur.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, l’espoir de paix au Proche-Orient est aujourd’hui plus menacé que jamais. Quelle est la situation ? Un processus de négociation à l’arrêt, une explosion sans précédent des violences – on l’a vu avec l’attentat meurtrier dans une synagogue de Jérusalem il y a deux semaines –, une tension croissante parmi les populations.

La cause de cette situation, c’est l’impasse du processus de paix. Pourtant, et c’est tout le paradoxe, nous connaissons la solution : deux États vivant côte-à-côte en paix et en sécurité, sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale. C’est la position constante de la France depuis la résolution des Nations unies de 1947 que vous avez rappelée, et ce par-delà les alternances.

Vendredi dernier, vous l’avez dit, une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine a fait l’objet d’un débat dans votre assemblée, à l’initiative du groupe socialiste. Laurent Fabius a eu l’occasion d’indiquer sa position sur le sujet. D’abord, le texte que vous avez examiné et qui sera soumis au vote cet après-midi est une invitation à l’adresse du Gouvernement, nullement une injonction. Sur ce sujet, le Parlement peut se prononcer, mais la décision appartient à l’exécutif et à lui seul. Nous respectons donc cette expression du Parlement.

Sur le fond, la France soutient la solution des deux États. La France reconnaîtra donc l’État de Palestine : la question de principe est tranchée. Reste celle du moment et des modalités. Il faut que cette reconnaissance se décide au moment le plus efficace pour servir la paix. La France défend depuis longtemps l’idée que la reconnaissance de l’État de Palestine doit intervenir dans le cadre d’un règlement global et définitif du conflit, négocié par les deux parties. Nous ne voulons pas d’une reconnaissance symbolique qui n’aboutirait qu’à un État virtuel : nous voulons un État de Palestine réel. Nous voulons donc donner une chance à la négociation.

C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, a proposé deux initiatives : d’abord une résolution au Conseil de sécurité – nous y travaillons avec nos partenaires – et une conférence internationale.

La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre du travail,de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je souhaite appeler votre attention sur la situation du secteur des services à la personne.

Ce secteur, qui compte un peu plus de trois millions de particuliers employeurs et un million et demi de salariés, est en crise. C’est assez paradoxal, puisque c’était l’un des plus dynamiques entre 2005 et 2011, avec une croissance de plus de 8 %. Alors que la courbe du chômage ne cesse de s’élever, celle des emplois liés aux services à la personne chute inexorablement : près de 17 000 emplois supprimés en 2013, un peu plus, je le crains, en 2014. Cette évolution s’apparente à une forme de licenciement massif.

Tous les domaines sont aujourd’hui concernés : le soutien scolaire, le portage à domicile, y compris l’aide aux personnes âgées, ce qui là encore est assez paradoxal. Alors que nos concitoyens ont la chance de vivre un peu plus longtemps, en bonne santé et à leur domicile, les services s’arrêtent et les entreprises ferment.

Vous considérez, il me semble à tort, que les services à la personne constituent un cadeau qu’on ferait aux plus favorisés, alors qu’il s’agit en réalité d’un formidable vivier d’emplois non délocalisables, qui permettrait, en cette période difficile, de procéder au redressement économique et social de la France.

Ma question est simple : monsieur le ministre, quand comptez-vous passer d’une posture assez dogmatique à une autre, plus pragmatique, au bénéfice de l’emploi dans ce pays et au service des plus fragiles ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, je dois d’abord vous rappeler que ce secteur bénéficie d’un soutien financier des pouvoirs publics, à un niveau très élevé. Le coût des aides fiscales dépasse les 4 milliards d’euros et celui des exonérations sociales, 2 milliards d’euros.

Toutes les personnes handicapées, dépendantes ou âgées de plus de soixante-dix ans bénéficient d’exonérations sociales sans critère de ressources : intégralement !

En outre, tous les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes versées au titre de l’emploi à domicile.

Ensuite, la situation de l’emploi dans le secteur est difficile depuis plusieurs années et l’augmentation infinie des exonérations n’est pas la solution. L’emploi est d’abord affecté par la conjoncture économique. Par ailleurs, en juillet dernier, la Cour des comptes a souligné dans un rapport que les aides étaient coûteuses et qu’elles avaient progressé plus vite que le nombre d’emplois créés depuis dix ans. La Cour propose de cibler ces aides et le Gouvernement a choisi de suivre cette suggestion, faite aussi par des parlementaires, afin de réaliser un effort significatif pour le secteur tout en ciblant davantage.

Ainsi, la réduction forfaitaire de cotisation patronale sera doublée, passant à 1,50 euro de l’heure, pour les particuliers qui emploient directement des salariés pour garder des enfants. C’est un effort financier de près de 75 millions d’euros supplémentaires en faveur des familles, qui s’ajoute aux aides existantes auxquelles il n’est absolument rien retranché.

Le Gouvernement sera également attentif au travail réalisé par votre commission des affaires sociales, sous la conduite de Bérangère Poletti et de Martine Pinville, pour développer les aides ciblées dans ce secteur d’activité particulièrement important.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, depuis deux ans, votre majorité s’emploie – d’une façon méthodique, il faut bien le reconnaître – à saper les fondements essentiels de l’école de la République.

Prisonnier d’une idéologie égalitariste, vous vous êtes attaqués à tous les piliers porteurs d’un système éducatif qui, depuis Jules Ferry, au fil des décennies et des siècles, a fait la force de notre pays.

La laïcité, tout d’abord, qui est mise à mal avec la dernière circulaire de Mme Vallaud-Belkacem autorisant le port du voile pour les accompagnants scolaires.

Le mérite, ensuite, avec la suppression des bourses d’enseignement supérieur pour les bacheliers ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat.

L’obligation scolaire, également, avec la suppression de la loi contre l’absentéisme scolaire que j’avais eu l’honneur de porter.

Dans le même temps, vous avez promu des projets dangereux et inutiles, à l’instar de cette ridicule journée de la jupe, prémisse de l’introduction de la théorie du genre à l’école

ou de ces nouveaux rythmes scolaires (Exclamations sur les mêmes bancs)…

S’il vous plaît ! Ecoutez !

…qui épuisent les élèves tout en les détournant de l’apprentissage des savoirs fondamentaux.

Dernière cible que vous avez choisie : les notes. Un rapport nous annonce en effet aujourd’hui que vous allez les supprimer au profit d’un « système d’évaluation bienveillant » !

Monsieur le Premier ministre, ça suffit ! Cette entreprise de destruction doit cesser !

Ne laissez pas ceux qui, dans votre gouvernement, sont prisonniers d’une idéologie d’extrême gauche post-soixante-huitarde détruire ce qui fait la force de notre système scolaire !

S’ils vous plaît ! Allez, je vous demande de faire un peu de calme !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Ciotti, en vous écoutant, je me disais que c’est vous, plutôt, qui êtes prisonnier d’une forme d’idéologie

Comment peut-on en arriver à tenir des propos aussi caricaturaux sur un sujet comme celui de l’école de la République ?

Samedi, pour répondre à l’invitation de quelqu’un qui est lui aussi attaché à mon territoire, j’étais dans la ville d’Evry – dont je suis encore conseiller municipal – afin de participer à la remise des diplômes que recevaient tous ceux qui ont réussi, depuis le brevet et le CAP jusqu’au baccalauréat et aux diplômes universitaires.

En regardant cette belle jeunesse de France, je me disais que lorsqu’on lui apprend le goût de l’effort, qu’on lui transmet les savoirs et les valeurs, l’école de la République, sous toutes ses formes, joue pleinement son rôle.

Plutôt que de la critiquer et de porter ce regard caricatural, plutôt que de promouvoir cette vision de l’école et de mettre en cause les enseignants – qui continuent à exercer le plus beau métier du monde, c’est-à-dire, précisément, à transmettre ces savoirs et ces valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) –, pourrions-nous au moins nous rassembler sur cette belle idée qu’est l’école de la République ?

Vous la détruisez !

Mais puisque vous voulez en venir au bilan, je vous rappelle que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé une école démoralisée.

Aujourd’hui, son état est pire !

Parce que c’était nécessaire à la fois pour notre démographie et parce qu’il faut soutenir les élèves les plus en difficulté, nous avons décidé de recruter 60 000 enseignants pendant le quinquennat. Oui, c’est nécessaire !

Vous vous y opposez dans vos discours mais, sur le terrain, lorsque les enseignants ne sont pas assez nombreux dans un département populaire comme la Seine-Saint-Denis ou dans les territoires ruraux, vous êtes les premiers à demander des enseignants supplémentaires aux cotés de leurs collègues et des parents d’élèves.

Vous-même me parlez de laïcité, monsieur Ciotti, mais c’est ce gouvernement, c’est Vincent Peillon, c’est cette majorité qui ont voulu la mise en place d’une charte de la laïcité, parce que la laïcité,…

Vous n’y comprenez rien !

…c’est la valeur la plus précieuse que nous devons défendre, notamment à l’école.

En effet, lorsque l’on est enseignant ou élève, il ne peut pas y avoir la moindre discrimination à l’école en fonction de la couleur de la peau, du quartier où l’on habite, de la religion ou de la croyance.

Alors, monsieur Ciotti, vraiment, abandonnez cette caricature, soutenez cette majorité qui fait de l’école et de la jeunesse une priorité, soutenez nos projets,…

Vos projets ? Vous n’en avez pas !

…pour la réforme des collèges et des programmes notamment.

Quant aux expérimentations qui sont mises en oeuvre, plutôt que de choisir la caricature et de courir après ceux qui veulent diviser la République et l’école, rassemblez, rassemblez !

En tant que Premier ministre, monsieur Ciotti, il y a quelque chose que je ne laisserai jamais faire : diviser l’école, mettre en cause l’école de la République et mettre en cause les enseignants de la République.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe tous les parlementaires de l’Aude et des Pyrénées-Orientales.

Nos deux départements ont été frappés ce week-end par un phénomène climatique d’une grande violence.

En quinze minutes, on a vu monter l’eau de plus de trois mètres dans les bassins de la Berre et de l’Orbieu et de nombreuses communes ont été noyées sous les eaux.

Le bilan humain aurait pu être encore plus dramatique sans l’intervention et l’extrême efficacité du dispositif d’urgence mis en place par les services de l’État et sans l’important investissement, au moment le plus critique, de tous les élus locaux des communes concernées. Je veux saluer ici la qualité de leur intervention.

Pour autant, les dégâts matériels sont considérables. Des centaines de familles ont dû être évacuées et pour certaines, souvent les plus précaires, le retour dans leur habitation est impossible.

Le traumatisme sera encore difficile à évaluer tant que la décrue ne sera pas totalement achevée.

Le tissu économique est d’ores et déjà atteint puisque près de 250 emplois sont menacés. Les secteurs agricole et viticole, eux aussi, ont subi d’importants dégâts.

Certes, un grand élan de solidarité s’est manifesté mais nos concitoyens ont des motifs légitimes d’inquiétude.

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’ai trois questions à vous poser.

Quels seront les accompagnements prévus par l’État pour aider à réparer rapidement les stigmates de cette catastrophe climatique ?

Par ailleurs, j’aimerais connaître l’état d’avancement de la procédure de classement en catastrophe naturelle. Envisagez-vous de mobiliser le régime des calamités agricoles pour indemniser les pertes de fonds ?

Pouvez-vous nous dire, enfin, comment améliorer la prévention de tels risques et mieux accompagner les élus et les populations dans ces circonstances ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, vous m’interrogez sur les événements climatiques très durs qui se sont produits pendant le week-end et qui m’ont conduit, samedi, à me déplacer dans le département du Var et, dimanche, dans celui des Pyrénées-Orientales, où j’ai notamment été accueilli par Mme la secrétaire d’État Ségolène Neuville, en présence également de la présidente du conseil général.

Cinq départements ont été particulièrement touchés : l’Aude, l’Aveyron, le département de l’Hérault, le département des Pyrénées-Orientales et le département du Var.

S’agissant de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, notre mobilisation est très forte afin que les nécessaires réparations, tant en ce qui concerne les biens des personnes que les équipements publics, puissent être apportées dans les meilleurs délais.

Pour répondre précisément à vos questions, que faisons-nous ?

Premièrement, j’ai donné instruction aux préfets, dès dimanche, de bien vouloir récupérer auprès des collectivités locales et des entreprises l’ensemble des éléments qui permettront, dès le conseil des ministres de la semaine prochaine, de décréter en effet l’état de catastrophe naturelle en procédure accélérée, de manière que l’indemnisation des personnes et des collectivités territoriales puisse intervenir dans les meilleurs délais.

Deuxièmement, nous souhaitons accélérer le processus d’indemnisation dès lors que la catastrophe naturelle a été décrétée. Il s’écoule en effet trop de temps entre le moment où le conseil des ministres délibère et celui où les avances et les sommes viennent en remboursement des efforts réalisés par les collectivités locales pour réparer des ouvrages d’art ou des équipements publics.

Troisièmement, nous allons faire en sorte que l’ensemble des victimes, qu’il s’agisse des exploitants agricoles, des chefs d’entreprise ou des personnes physiques, puissent être indemnisées. Nous ferons cela dans un laps de temps extrêmement bref.

Comme je m’y suis engagé dans les Pyrénées-Orientales, je recevrai l’ensemble des élus concernés dans les prochains jours afin de leur préciser le calendrier d’indemnisation qui leur permettra de faire face aux dégâts.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, de 1960 a 1996, la France a mené des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française, au mépris le plus complet des populations locales. Arrêtés en 1996, ces essais nucléaires ont laissé des traces qui touchent plus de 150 000 personnes, sans compter les populations des régions concernées par les essais nucléaires.

En 2010, cette assemblée a voté la loi Morin, qui avait vocation à indemniser – enfin ! – les victimes des essais nucléaires pratiqués par l’État français. Vu le faible nombre de victimes indemnisées – 16 dossiers ont été examinés, sur les 859 déposés au 1er septembre 2014 – et le rejet systématique des victimes de pathologies radio-induites par le Comité d’indemnisation, la loi de programmation militaire de 2013 a placé sous votre autorité la gestion d’un fonds interministériel dédié aux victimes. Pour rappel, cette loi visait également à élargir la zone géographique du Pacifique concernée à toute la Polynésie, à créer un Comité d’indemnisation indépendant, et à désigner un médecin en son sein, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.

Le décret d’application, paru le 15 septembre 2014, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les associations, et aucun interlocuteur du Gouvernement n’a été désigné pour suivre le dossier en concertation avec les associations. Bref, nous sommes au regret de constater que les améliorations votées par le Parlement sont inopérantes. Quant aux associations, elles doutent de la volonté politique du Gouvernement de régler ce dossier qui s’éternise, d’autant que toutes les demandes de rendez-vous qu’elles ont adressées au Premier ministre sont, semble-t-il, restées à ce jour lettre morte.

Ce n’est pas bien !

Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Il y a urgence, monsieur le Premier ministre, parce que les victimes disparaissent les unes après les autres. Je vous prie donc de nous faire savoir quelles suites vous comptez donner à ce dossier, et dans quels délais vous comptez mettre en oeuvre ces dispositions.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la députée, vous évoquez un sujet ancien, qui a mis du temps à trouver un début de réponse, avec la loi Morin du 5 janvier 2010, laquelle permet désormais aux victimes des essais nucléaires de demander une indemnisation. Un régime spécifique a alors été mis en place, dont l’une des avancées – je tiens à le souligner – tient au fait que toutes les victimes, quel que soit leur statut, civil, militaire, travailleur sur les sites d’expérimentation, Français ou étranger, peuvent prétendre à cette indemnisation.

Des changements ont effectivement été apportés à ce dispositif par la loi de programmation militaire à la fin de l’année 2013. Le dispositif fonctionnait, puisque le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires s’était réuni à quarante-huit reprises depuis sa création, mais l’enjeu était de donner davantage de force à ce comité, en l’élevant au rang d’autorité administrative indépendante. Par ailleurs, les critères géographiques d’indemnisation sont désormais élargis.

Les membres du CIVEN, dans sa nouvelle configuration, seront très prochainement nommés par décret. Au nombre de neuf, ils compteront au moins cinq médecins, dont l’un sera proposé par les associations représentatives de victimes et désigné, après avis conforme du Haut Conseil pour la santé publique, conformément à un amendement déposé par votre groupe.

En tant que ministre chargée de la santé, c’est moi qui assumerai désormais la présidence de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Je tiens à vous dire, madame la députée, que les associations de victimes auront toute leur place dans ce dispositif, et que je les contacterai prochainement.

Seuls seize dossiers ont été traités !

La parole est à M. Jean-Pierre Giran, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, le mois de novembre a été marqué par des inondations catastrophiques dans le sud de la France. Dans le Var, les communes de Hyères et de La-Londe-les-Maures ont été particulièrement sinistrées. Quatre personnes y ont perdu la vie et une fillette de huit ans est toujours portée disparue.

Ces drames humains et les dégâts innombrables qu’ont subis les particuliers, les agriculteurs et les entreprises de la région ont déclenché une vague d’émotion, où s’est affirmée la solidarité de tous. Le ministre de l’intérieur est venu témoigner sur place de la solidarité nationale et a opportunément accéléré la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de calamités agricoles.

Mais, au-delà de la compassion et de la solidarité, les précipitations et les inondations que nous avons connues exigent, me semble-t-il, une réflexion nouvelle. Les crues centennales ont tendance à devenir décennales, et les crues décennales à devenir annuelles. Les précipitations exceptionnelles sont devenues, sinon la règle, du moins d’une fréquence inconnue jusqu’à ce jour. S’il en était besoin, il est donc démontré que le dérèglement climatique est en marche. Or, si changement climatique il y a, comment imaginer y faire face sans changer la loi ?

Certes, la biodiversité et l’environnement doivent être préservés. Certes, les procédures administratives ont souvent leur raison d’être. Mais quand il y a urgence, quand des vies sont en jeu, peut-on attendre trois, quatre ou cinq ans que les procédures soient achevées avant que des travaux indispensables, comme la création de bassins de rétention ou de digues, soient enfin réalisés ?

Monsieur le Premier ministre, compte tenu de ces situations, qui ne relèvent plus désormais de l’exception, peut-on espérer que le Gouvernement mette en place rapidement des règles qui privilégient la sécurité des personnes à toute autre considération ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, nous nous sommes rendus ensemble samedi, à la fois à Hyères et à La-Londe-les-Maures, où un drame s’est produit, puisque quatre personnes ont disparu et qu’une petite fille est encore activement recherchée. Je voudrais m’associer à tous les habitants, qui sont choqués et émus, pour exprimer notre solidarité à l’égard des familles qui sont dans la peine, et pour leur dire notre très grande tristesse.

Vous m’avez posé deux questions. La première porte sur l’indemnisation des collectivités qui ont été touchées par ces intempéries, et qui le sont d’une façon de plus en plus régulière et récurrente. La seconde concerne le nécessaire arbitrage entre le respect, auquel nous tenons tous, des règles de l’environnement, et la nécessité de faire des travaux en urgence, notamment hydrauliques, pour que ces catastrophes ne se reproduisent pas.

S’agissant de votre première question, nous avons constaté ensemble, à La-Londe-les-Maures, qu’un décalage trop important existait, y compris lorsque les procédures accélérées avaient été engagées, entre le moment où les expertises ont lieu et celui où les sommes sont versées. Ainsi, l’avance de 15 %, près de huit mois plus tard, n’avait pas encore été attribuée à la ville de La-Londe-les-Maures. Il faut que cela cesse. C’est la raison pour laquelle je réunirai demain l’ensemble des services concernés, et je ferai des propositions en Conseil des ministres pour raccourcir considérablement les délais, de sorte que le temps des inspections soit plus court, et que le délai de versement des sommes soit quasi immédiat.

S’agissant maintenant de la question des travaux, il faut impérativement, compte tenu de la récurrence de ces crues qui occasionnent régulièrement des dégâts considérables, que nous trouvions un meilleur arbitrage entre le respect scrupuleux des règles de l’environnement et l’urgence qu’il y a à agir. C’est la raison pour laquelle Mme Royal a envoyé une inspection dans le Var et se propose de prendre des dispositions afin que, dans les semaines et les mois qui viennent, nous soyons capables de mieux répondre aux urgences.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’évoquer notre jeunesse, à laquelle nous tenons tant et qui prépare l’avenir de notre pays. Pour autant, quand on pense à la jeunesse, on pense aux marges de manoeuvres que l’on va bien pouvoir lui laisser.

L’émission de dette de la France en 2015, soit 216 milliards d’euros – ce qui fait de nous les champions de la zone euro pour l’émission de dette en 2015 – sera en augmentation de 7 % par rapport à 2014, ce qui va porter à plus de 2 000 milliards d’euros la dette de la France. Cela va même la porter à près de 5 000 milliards si l’on ajoute les engagements hors bilan, toutes les obligations qu’a la France, et qui doivent être inscrites dans la dette.

Chers collègues, force est de constater que tous ensemble, dans cet hémicycle, nous entraînons notre jeunesse dans une vie à crédit qui deviendra probablement insupportable pour elle. Comment peut-on avoir le souci de la jeunesse, comme on l’exprime sur tous ces bancs, quand on s’apprête à lui léguer une dette de plus de 2 000 milliards, et une dynamique de l’endettement de plus de 7 % ?

Comment lancer un appel à notre jeunesse, en lui disant de préparer son avenir, d’organiser son futur, de faire en sorte de s’adapter et d’adapter la France au nouveau monde alors que l’on va lui laisser une telle charge, un tel poids, une telle dette ?

Je crois, chers collègues, et c’est la raison pour laquelle j’interroge le Premier ministre cet après-midi, que nous avons une éthique collective de responsabilité par rapport aux réformes que doit impulser la France si nous ne voulons pas définitivement, pour plusieurs générations, alourdir l’avenir des jeunes en leur léguant une dette abyssale. Comment, monsieur le Premier ministre, enrayer cette évolution ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député Fromantin, en 2015, l’État devra refinancer une partie des dettes émises par le passé et emprunter pour financer le déficit budgétaire. Le montant de la dette à émettre sera sensiblement plus élevé en 2015 qu’en 2014 car les emprunts réalisés au coeur de la crise financière en 2008 et 2010 commencent à arriver à échéance.

Malgré l’augmentation de la dette de l’État, la charge d’intérêts reste stable grâce aux taux auxquels l’État se finance actuellement.

Merci les taux !

Depuis le début de l’année 2014, la France a continué à bénéficier de conditions favorables, avec une baisse des taux, qui s’établissent à 1,33 % pour les titres de moyen et long terme, à 0,08 % à court terme et même -0,02 % au quatrième trimestre. Ces conditions très favorables reflètent plusieurs facteurs, dont la faible croissance et la faible inflation sur la période récente, mais elles sont aussi la conséquence de la qualité de la signature de l’État et de notre stratégie d’émission.

Pas du tout, et vous le savez très bien !

Demandez à la Cour des comptes !

Parmi les autres ressources de financement, il est prévu d’affecter 4 milliards d’euros de produits de cessions de participations. Cette stratégie mise en oeuvre en 2014, avec déjà 1,5 milliard affecté, témoigne de la détermination du Gouvernement à contenir l’endettement. Le scénario pour 2015 est en cohérence avec le scénario macro-économique. Les taux courts seraient stables, à un niveau proche de 0 ou 0,5 %, et remonteraient progressivement pour s’établir, en moyenne, à 2,2 % en 2015.

La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et j’y associe mon collègue Jean-Pierre Door. Madame la ministre, 236 milliards d’euros, c’est le montant de la dette cumulée de la Sécurité sociale de notre pays, et il y a 15 milliards d’euros de déficit supplémentaire pour 2014.

Et pourtant, d’après les chiffres de l’OCDE rapportés par Les Échos, la France est championne du monde, puisqu’elle consacre 31 % de son PIB aux dépenses sociales publiques, c’est-à-dire cinq points de plus que l’Allemagne, qui, elle, a un système de protection sociale excédentaire.

Et alors ?

Hier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a malheureusement été définitivement adopté. Vous aviez l’occasion d’engager des réformes de structure comme le préconisent la Cour des comptes et les sénateurs.

Le Sénat avait bâti un projet courageux, avec des mesures phares comme le relèvement graduel de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans à l’horizon 2024, des économies dans les dépenses de soins de ville et dans les établissements de santé, l’instauration des trois jours de carence réclamés à corps et à cris par les directeurs d’hôpitaux publics pour ne plus recourir systématiquement à l’intérim, qui coûte des dizaines de millions d’euros à l’hôpital public chaque année, ainsi que la lutte contre les actes inutiles à l’hôpital et l’aide médicale d’État, dont chacun connaît les dérives.

Madame la ministre, vous avez balayé tout cela d’un revers de main.

Eh oui !

Vous avez encore une fois préféré laisser filer les déficits, faute de courage. Au contraire, vous avez choisi de prendre des mesures aussi injustes qu’inefficaces et parfois même nouvelles, ce qui traduit peut-être parfois l’affolement qui vous gagne.

Vous avez notamment ponctionné la caisse de congés payés des salariés du BTP…

Merci.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Monsieur Dominique Tian, franchement, je ne sais pas quelle conception vous avez de la justice, de la responsabilité et de l’efficacité. Parce que les choix que nous faisons ont permis, depuis deux ans, de réduire le déficit de la Sécurité sociale d’un tiers.

15 milliards de déficit cette année !

Et ce chemin, nous l’avons parcouru en maintenant des réformes de structure et en garantissant le renforcement de la justice.

Vous nous demandez, monsieur le député, pourquoi nous n’avons pas souscrit au projet de loi tel qu’il ressortait du Sénat. C’est parce que ce projet était marqué du sceau de la régression sociale

et je veux le dire de la façon la plus claire.

Mais non !

C’est vous la régression !

Où est le progrès ?

Nous refusons de reporter l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, ce qui pénaliserait ceux qui ont commencé à travailler jeunes et dans des conditions pénibles.

Vous êtes irresponsables !

Nous refusons de rétablir, comme l’a fait le Sénat, les franchises médicales pour ceux qui sont en-dessous du seuil de pauvreté, et il est absolument inacceptable de dire que l’on doit rétablir les comptes en faisant payer les pauvres.

Oui, nous refusons cette démarche du Sénat.

Démagogues !

Nous refusons, monsieur le député, de renforcer la contrainte sur le système de santé, puisque parmi les économies demandées au Sénat, il y a 1 milliard d’économies supplémentaires sur le système de santé, ce qui pèserait sur les professionnels de santé et sur les patients.

Monsieur le député, nous avons fait le choix de la justice, le choix de réformes de structures,…

Le choix de la facilité et de la démagogie !

…avec la mise en place du tiers payant pour les personnes en situation modeste, avec la suppression des franchises, avec la régulation des dépenses de médicaments. Nous avançons en réduisant les déficits et en garantissant l’accès aux soins de tous.

La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour relever la France, nous avons mis en place un plan d’économies et de rationalisation des moyens.

Cela se voit !

Chacun est mis à contribution, qu’il s’agisse des opérateurs de l’État ou des collectivités locales. Cela étant, il faut trouver le bon équilibre entre baisse des dépenses et soutien aux investissements.

Jeudi dernier, M. le Premier ministre s’est exprimé au congrès des maires de France. Il a répondu avec justesse et détermination à des élus qui avaient des questions et des revendications. On le comprend car, pour assurer l’égalité des territoires de la République, certains maires manquent assurément de moyens.

C’est pour cela que le Premier ministre a annoncé que le fonds dédié à l’amorçage des rythmes scolaires allait être inscrit dans la durée, comme un fonds de soutien aux communes. La demande du groupe socialiste a été entendue.

Le Premier ministre a aussi annoncé que 100 millions d’euros seraient dédiés au soutien aux maires bâtisseurs. Chaque commune touchera 2 000 euros par logement neuf destiné à accueillir des populations nouvelles et des équipements de service public local.

Les Assises de la ruralité ont montré la mobilisation du Gouvernement en faveur des communes rurales. À ce titre, le Premier ministre a annoncé une augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux de 200 millions d’euros dès 2015.

Toutes ces annonces sont le fruit d’un dialogue constant, qui a abouti au soutien des maires sur des projets d’avenir.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous détailler les mesures annoncées par le Premier ministre pour soutenir les collectivités territoriales ? Quelle feuille de route stratégique pour le Gouvernement peut-on espérer de la réunion du comité interministériel pour l’égalité des territoires prévue en janvier 2015 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Ne tuez pas l’Alsace !

Comme vous l’avez dit, monsieur Janquin, le Gouvernement met en oeuvre un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur trois ans et demande aux collectivités locales, notamment aux communes, d’y contribuer à hauteur de 11 milliards d’euros,…

Hélas !

…soit 20 % de l’effort, ce qui correspond au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique totale. Cet effort est très important : tout le monde le sait, et personne ne songe à sous-estimer les difficultés que rencontrent les élus locaux, notamment les maires, en particulier dans les communes rurales.

Pour atténuer cet effort, le Gouvernement propose de renforcer la péréquation, c’est-à-dire la solidarité en faveur des collectivités les moins favorisées, en abondant de 208 millions d’euros la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.

Vous faites l’aumône !

S’agissant des rythmes scolaires, vous avez raison, monsieur Janquin, le groupe socialiste a été entendu. Tous les maires de France ont été entendus.

C’est faux !

Ils se sont fortement investis dans cette réforme très importante : c’est pourquoi le Premier ministre a annoncé la semaine dernière, devant le congrès des maires, non seulement la reconduction du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires, mais aussi sa pérennisation, à hauteur de 50 euros par écolier et par an, auxquels s’ajouteront 40 euros supplémentaires dans les communes les plus en difficulté.

Quant au soutien à l’investissement, le Premier ministre a annoncé, toujours devant le congrès des maires, des mesures supplémentaires. Pour les communes rurales, le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, initialement fixé à 600 millions d’euros, augmentera de 200 millions et s’établira donc à 800 millions d’euros. Une somme de 100 millions d’euros sera consacrée à l’aide aux maires bâtisseurs, qui font le choix de construire des logements là où les besoins sont les plus importants et qui recevront 2 000 euros par logement construit.

Enfin, vous avez raison, monsieur le député, les Assises de la ruralité se sont bien déroulées, sous l’égide de Mme Sylvia Pinel. Le Premier ministre les a conclues la semaine dernière dans les Hautes-Pyrénées, et un comité interministériel en tirera toutes les leçons en janvier pour aider le monde rural qui le mérite.

Zéro !

La parole est à M. Henri Guaino, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame le garde des sceaux, le 27 novembre dernier, la dix-septième chambre du tribunal correctionnel de Paris a rendu un jugement qui honore la justice. Ce jugement remet chacun à sa place dans la République, en reconnaissant aux parlementaires le droit à la critique des décisions de justice.

C’était juste. C’était courageux. « Un chef-d’oeuvre d’équilibre » a même commenté un grand journal du soir.

Mais voilà que le parquet fait appel. Pourquoi ? Je ne vous ferai pas le procès d’y être pour quelque chose. De toute façon, vous me répondriez comme d’habitude : « indépendance de la justice ».

Mais l’appel du parquet est-il une illustration d’indépendance ou de corporatisme, d’indépendance ou de pressions syndicales, d’indépendance ou de « climat malsain et revanchard » – pour reprendre les mots employés en 2000 par le procureur de Strasbourg à propos des débats parlementaires sur la réforme de la justice ? Oui, il y a des magistrats qui honorent la justice et d’autres qui la déshonorent.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Je veux vous lire un petit extrait d’une lettre ouverte que vous a adressée récemment un ancien bâtonnier d’Amiens, qui avait transmis involontairement au juge un certificat d’embauche fourni par la famille d’un de ses clients. Écoutez bien, car beaucoup de gens pourraient s’y reconnaître : « À neuf heures du matin, le juge d’instruction s’est présenté à mon cabinet avec des collègues, des policiers, une greffière, enfin beaucoup de monde. Le juge voulait consulter le dossier de M. X et mon agenda de 2012. J’ai compris un peu plus tard, la surprise passée, que c’était un juge qui aimait les agendas. La justice est imprévisible. Ce 5 novembre, elle est devenue insupportable et odieuse… »

Vous nagez !

C’est minable !

« Un quart d’heure après l’arrivée du juge et de son escouade, la presse, alertée, diffusait la nouvelle… »

S’il vous plaît, mes chers collègues !

« Un vieux compagnon de robe m’appelle pour me réconforter. Gentiment, il me questionne : terrorisme, djihadisme, proxénétisme ? Je lui réponds : une promesse d’embauche. Il éclate de rire. L’affront passé, j’ai envie de pleurer. Et si c’était simplement indigne ? »

Madame la garde des sceaux, n’avez-vous donc rien à dire sur les dérives de certains juges,…

Merci, monsieur Guaino.

…alors que vous venez de critiquer si vertement…

C’était pathétique !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que le procédé est assez déconcertant.

S’agissant d’une affaire qui vous concerne personnellement, il y eût quelque élégance à faire poser la question, éventuellement, par l’un de vos collègues.

Je ne vous réponds pas simplement « indépendance de la justice » parce que, chez nous, ce n’est pas un slogan.

Je vous rappelle que le 25 juillet 2013 a été promulguée une loi qui prohibe toute instruction individuelle dans les procédures.

Et les coups de téléphone ?

Le Gouvernement respecte absolument l’engagement qu’il avait pris de ne jamais intervenir dans les procédures : il a présenté au Parlement ce texte de loi que votre groupe a refusé de voter.

Je ne vous parlerai pas de l’indépendance de la justice comme un slogan

puisque nous avons aussi présenté au Parlement un projet de réforme constitutionnelle visant à garantir l’indépendance du parquet,…

Vous n’y connaissez rien ! C’est dramatique !

…que votre groupe a également refusé de voter.

Depuis de nombreuses années, monsieur le député, vous vous proclamez républicain à foison, et nous en convenons très volontiers.

Tu parles !

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Votre conception de la République et du républicanisme…

Ce n’est pas la mienne !

…est d’ailleurs très liée à la Ve République. Je me demande si, de cette Ve République, vous avez retenu davantage les manies d’intrusion…

Ah non !

…que le respect de la séparation des pouvoirs.

C’était nul !

La parole est à M. Christophe Premat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Les 29 et 30 novembre s’est tenu à Dakar le sommet de la francophonie. Ce fut l’occasion pour l’Organisation internationale de la francophonie, l’OIF, de se choisir, pour succéder à M. Abdou Diouf, un nouveau secrétaire général en la personne de Mme Michaëlle Jean. Ce choix a fait l’objet d’un consensus entre les chefs d’État francophones.

Dans son discours d’ouverture du XVe sommet de la francophonie, le Président de la République a rappelé que « l’Afrique [était] le grand enjeu de la croissance, non pas pour le continent lui-même mais pour le monde entier ». En encourageant tous les francophones à investir en Afrique, la France, par la voix de son Président, a démontré que les États africains étaient au centre de cette nouvelle frontière économique que constitue la communauté francophone.

À Dakar en 2014, le Président de la République a corrigé les déclarations de son prédécesseur, en rappelant la place de l’Afrique dans l’histoire, pour préparer l’avenir sur un pied d’égalité autour d’un grand projet de civilisation, la langue française, riche de sa diversité et respectueuse des traditions de chacun de ses membres.

Depuis 2012, les gouvernements successifs de la France ont fait de la francophonie une priorité pour que notre pays puisse étendre son influence internationale.

Le sommet de Kinshasa en octobre 2012 avait, pour la première fois, introduit de nouvelles notions pour faire évoluer les institutions francophones. Au-delà de la promotion de la diversité culturelle de la langue française, l’OIF s’était même dotée d’une direction des affaires économiques. La francophonie a ainsi acquis une nouvelle visibilité, avec des marchés à conquérir dans le cadre d’un juste échange entre les peuples francophones. Elle est également une chance pour le numérique et la diffusion des contenus éducatifs et culturels.

Madame la secrétaire d’État, après ce sommet, pourriez- vous nous dire comment la France entend accompagner cette idée de francophonie économique ? Quelles sont les idées fortes qui ont été énoncées lors de ce sommet ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Monsieur le député, la dimension économique de la francophonie a bien été, en effet, le grand sujet du sommet de Dakar. Le français est la troisième langue des affaires dans le monde, son potentiel est aujourd’hui largement sous-utilisé. Les chefs d’État présents ont adopté un document de stratégie économique pour renforcer l’écosystème francophone comme espace privilégié, humain et commercial.

C’est maintenant à chaque pays francophone de se saisir de cette question et de se donner une ambition en matière économique par des actions concrètes et innovantes. La France a décidé de se fixer pour objectif que la francophonie soit ressentie comme un atout : un atout pour se former, un atout pour entreprendre, un atout pour trouver un emploi.

Le rapport de Jacques Attali a remis en perspective un certain nombre de sujets sur les questions économiques, le Gouvernement a d’ailleurs commencé à les mettre en oeuvre : rapprocher entreprises et acteurs publics comme le fait la Fondation pour la croissance en Afrique ; développer les technologies numériques dans le domaine universitaire ; mieux répondre à la demande croissante d’enseignement français à l’étranger et, enfin, améliorer l’accueil des talents francophones.

Nous devons aussi miser sur la francophilie, trop souvent inexploitée. Laurent Fabius et Geneviève Fioraso ont lancé la semaine dernière la plate-forme France Alumni, qui permettra aux anciens étudiants étrangers en France de garder le contact. On sait combien ces réseaux de jeunes sont importants pour la francophonie.

Le Président de la République l’a dit samedi à Dakar : « Les Français doivent aimer la France autant qu’elle est aimée à l’extérieur. » Cette phrase, il faut la répéter. Moi qui suis beaucoup à l’extérieur, je peux vous dire que nous, Français, nous devons aimer davantage cette France. La francophonie est une chance pour la France.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, la préservation de l’environnement est une préoccupation que nous partageons tous. Mais pour certains, il s’agit d’un alibi.

Ainsi, à Roybon, dans ma circonscription, l’implantation d’un Center Parcs est contestée sur le terrain de manière illégale et parfois violente, alors que les travaux viennent de débuter après sept ans de procédures techniques, administratives et juridiques, validées par les services de l’État. Une contestation injustifiée, parce que ce projet impacte seulement 0,42 % de la superficie totale de la forêt de Chambaran et qu’il répond aux prescriptions de la loi sur l’eau, point par point.

Ce projet, qui s’inscrit pleinement dans une perspective de développement responsable et durable, a été voté à l’unanimité par les élus locaux et soutenu par des majorités à la région et au département. Cet équipement touristique va générer 700 emplois dans un territoire durement touché par la crise et la désertification.

L’opportunité est historique. Mais aujourd’hui, des « zadistes », doux diminutif d’anarchistes, venus de partout en France, tentent par l’intimidation et la violence d’imposer à toute une région et à ses habitants leur vision de la société de demain ! Ces habitants sont scandalisés par ce spectacle et inquiets pour leur avenir. Ils redoutent que le Gouvernement ne recule, face à cette poignée d’activistes que le tapage médiatique outrancier de certains élus écologistes cautionne et encourage.

Scandaleux !

L’heure est grave ! Car c’est bien l’autorité de l’État et notre démocratie qui sont en jeu ! Céder, ce serait oublier les habitants de ce territoire pour qui le Center Parcs est un espoir.

Céder aux sirènes d’un référendum local, ce serait humilier les élus locaux qui s’investissent. Monsieur le Premier ministre, j’en appelle à tous les républicains. Aussi, je vous demande de soutenir sans ambiguïté ce projet, en réaffirmant l’autorité de l’État sur tout le territoire et la légitimité des élus dans leurs décisions.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, votre question pose des problèmes de principe et c’est donc en vertu des principes qu’il faut clairement et nettement répondre à votre question.

Le Gouvernement, sur tous les sujets sur lesquels il peut exister des tensions, s’inscrit dans une volonté d’apaisement. Y compris sur des sujets sur lesquels le juge s’est exprimé, on peut comprendre qu’il soit nécessaire jusqu’à la dernière minute d’engager des discussions, d’essayer de trouver des compromis. Un bon compromis vaut toujours mieux qu’une mauvaise tension qui peut être à l’origine de drames.

Très bien !

Mais une fois cela dit, il faut aussi que les principes de la République soient mis en oeuvre de façon claire, nette et sans ambiguïté. Dans un pays comme le nôtre, la République et l’État de droit signifient que lorsque des élus légitimement et démocratiquement élus conduisent des projets qui ont franchi toutes les étapes du droit, ces projets doivent pouvoir se mettre en oeuvre au terme des discussions que j’évoquais à l’instant.

La République, cela signifie que lorsque le juge qui a interprété le droit l’a fait de telle sorte que des projets puissent se mettre en oeuvre, ils doivent pouvoir se mettre en oeuvre, au terme des discussions, dans l’apaisement.

La République, cela signifie aussi que, dès lors que le droit voté par le souverain…

Il n’y a plus de souverain !

…et interprété par le juge permet à des projets de développement de se mettre en oeuvre, personne ne peut, en raison de l’endroit d’où il parle, parce qu’il estime avoir raison, imposer la violence à la République, en contravention avec le droit.

On fait quoi, alors ?

Tels sont les principes simples qui doivent prévaloir : le dialogue et l’apaisement, toujours, mais aussi l’affirmation, dans la clarté, des principes de la République, qui sont les principes du droit, les principes de l’État de droit. Le Gouvernement les fera appliquer avec la plus grande netteté.

Très bien !

Faites-le !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine (no 2387).

Dans les explications de vote, la parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

C’est un grand orateur et un fin connaisseur du sujet !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, « les Palestiniens ont un droit égal à celui des Israéliens à être indépendants, à avoir leur patrie ; il n’y aura pas de solution tant que cela n’aura pas été clairement compris par tous. » Ainsi s’exprimait en 1976 Pierre Mendès France, grand ami d’Israël. Cette position a été solennellement réaffirmée par François Mitterrand en 1982 à la Knesset. Elle constitue la ligne constante de la diplomatie française.

Trente-deux ans plus tard, il est grand temps de traduire le droit international dans les faits. Cela fait soixante-sept que l’ONU a prévu, dans son plan de partage de la Palestine, l’existence de deux États indépendants. Entre-temps, mes chers collègues, il y a eu quatre guerres, deux intifadas et d’innombrables affrontements. Quant aux accords d’Oslo de 1993, ils sont devenus, hélas, chimériques. Depuis lors, de pourparlers inaboutis en médiations inachevées, c’est l’enlisement qui prévaut, exacerbant la frustration, le désespoir, la colère des populations, qui sont les premières à souffrir. Ce blocage fait clairement le jeu des extrémistes des deux bords.

Notre démarche vise précisément à surmonter cette paralysie.

Très bien !

Le signal de paix que nous adressons aux Palestiniens et aux Israéliens est complètement fidèle à nos engagements précédents. En octobre 2011, nous avions, avec Jean-Marc Ayrault, présenté une proposition de résolution similaire. Un mois plus tard, la France votait en faveur de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO et, l’année suivante, pour son accession au statut d’État non membre des Nations unies.

Eh oui ! Et y a-t-il eu des conséquences négatives ?

De son côté, le président François Hollande a réaffirmé que la coexistence de deux États était la seule solution pour une paix juste et durable dans la région.

En outre, notre initiative participe d’un vaste mouvement international. Au cours des dernières semaines, les parlements britannique et espagnol ont eux aussi recommandé la reconnaissance de l’État palestinien, et la Suède l’a officiellement fait le 30 octobre. Il est impératif que notre pays entraîne lui aussi les Palestiniens et les Israéliens sur la voie d’un règlement négocié.

Comme le soulignait récemment au Caire le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, il faut créer un élan collectif pour que des pourparlers sérieux soient engagés et aboutissent. Il revient à la communauté internationale de se mobiliser, notamment l’Europe,…

Et la France, surtout !

…comme le suggère Federica Mogherini, la nouvelle Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères.

Comme l’indiquait vendredi le président Bruno Le Roux, notre texte est un appui clair et résolu à une relance du processus de négociation. Il tend à inciter les Palestiniens et les Israéliens à conclure un compromis historique. Il vise à stopper l’aggravation des tensions.

Tu parles !

Le résultat sera exactement inverse !

Il vise à prouver aux peuples palestinien et israélien qu’il existe des alternatives à la guerre. Il a également pour objectif de conforter le camp de la paix, aussi bien parmi les Palestiniens qu’au sein de la société civile israélienne. Ainsi, une pétition favorable à la reconnaissance de la Palestine, lancée par Élie Barnavi, ancien ambassadeur d’Israël à Paris, a été signée par plus de 700 personnalités israéliennes. Élie Barnavi atteste que, sans État palestinien, c’est l’avenir même d’Israël qui est compromis.

C’est pourquoi notre texte prend en compte les intérêts et les préoccupations légitimes d’Israël. À ceux qui sont légitimement préoccupés par la question du Hamas, je rappelle que Yitzhak Rabin affirmait vouloir « combattre le terrorisme comme s’il n’y avait pas de processus de paix, et poursuivre le processus de paix, comme s’il n’y avait pas de terrorisme ».

Il faut redonner une impulsion décisive à la négociation diplomatique. Nous soutenons les efforts entrepris par le Président de la République et par le ministre des affaires étrangères pour réunir une conférence internationale ayant pour but de parvenir à un règlement définitif, assorti d’une date butoir. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous invitons l’Assemblée nationale, au-delà de ses différences, de ses sensibilités, et je dirai même de ses appréhensions, à voter notre résolution, au nom de la justice, du droit et de la paix.

Très bien !

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – je pensais m’adresser au Premier ministre, mais, en son absence, qui est peut-être un signe, je m’adresserai à vous –, depuis deux ans, la France de François Hollande est à l’arrêt. Depuis deux ans, les Français doivent supporter un pouvoir qui se résigne au déclin de notre pays.

Ce n’est pas à la hauteur du sujet !

Dans une telle situation, qu’attendent les Français du gouvernement que François Hollande a nommé ? Qu’attendent-ils de la majorité qui est censée soutenir le Président de la République ? Ils attendent un cap, une ambition, des réformes. Or que faisons-nous, mes chers collègues, cet après-midi, à l’Assemblée nationale ? Nous débattons d’un texte qui vise à reconnaître l’État palestinien.

Quelle mauvaise foi !

Non, vous ne rêvez pas : les dirigeants de la gauche parlementaire veulent imposer au Gouvernement de la France la reconnaissance d’un État, comme si nous étions toujours sous la IVe République.

Ils prétendent même que cette reconnaissance contribuera à la résolution du conflit israélo-palestinien.

Je vous en prie !

Franchement, de qui se moque-t-on ? On se moque en réalité des Français, en mobilisant l’Assemblée nationale sur un sujet qui n’est absolument pas de sa compétence.

Ah bon ?

Vous rabaissez l’Assemblée nationale !

C’est scandaleux !

Je vous en prie !

On se moque d’eux, en affirmant que notre vote aura un quelconque effet sur le processus de paix.

La Constitution donnait le pouvoir au Premier ministre de s’opposer à ce débat. En abdiquant devant une initiative parlementaire intempestive, vous affaiblissez le Président de la République. Vous corsetez son action diplomatique, alors que, dans nos institutions, c’est lui et lui seul qui détermine la politique étrangère de la France.

Ce qui nous afflige dans cette affaire, c’est que François Hollande lui-même, inaudible sur la scène internationale, est désormais désavoué et pris en otage par sa propre majorité.

Parlez du fond !

Comment avez-vous pu laisser faire cela, monsieur le secrétaire d’État ? François Hollande restera dans l’histoire comme celui qui s’est dépouillé lui-même de l’autorité que lui confère la Constitution.

Pourtant, sur ce sujet majeur, son devoir était de mettre ses pas dans ceux de ses prédécesseurs. Son devoir était de respecter et de conforter le message simple, équilibré et constant de la France : ou à deux États, un État israélien et un État palestinien, mais au terme d’un processus de paix.

Lequel ? Il n’y en a plus !

Cela a déjà duré soixante-dix ans !

Oui à un État palestinien, mais sans jamais mettre en péril la sécurité d’Israël, que la France a toujours considérée comme un préalable non discutable.

Avec vous, le droit est à géométrie variable !

Or, à l’heure où nous parlons, où des groupes terroristes continuent de prôner la disparition d’Israël, ce préalable n’est pas rempli. Cette position, c’est celle du général de Gaulle. C’est celle du président Pompidou. C’est celle de Valéry Giscard d’Estaing, qui a rallié l’Europe entière à la position de la France. C’est celle de François Mitterrand, qui, lui, avait le sens des intérêts supérieurs de la diplomatie française.

Ce n’est pas ce que vous disiez à l’époque !

Enfin un instant de lucidité !

C’est celle de Jacques Chirac, qui avait su incarner la voix de la France au Moyen-Orient. C’est celle, enfin, du président Sarkozy, qui, lui, avait eu le courage de prendre ses responsabilités en faisant voter l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO.

Aucun d’entre eux n’a bradé la position constante de la France, car tous ont considéré que la voix de la France compte plus que les petites contingences politiciennes et les petits calculs.

Avec ce débat, que le Président de la République n’a pas eu le courage d’empêcher, qu’il a laissé prospérer sans même nous dire quelle était sa position, c’est le régime d’assemblée que vous voulez nous imposer.

Vous le savez, votre résolution est juridiquement nulle. Elle va mettre de l’huile sur le feu, dans une région du monde qui n’en a pas besoin.

Je vous en prie !

Elle ne résoudra rien du tout. Elle risque, au contraire, d’opposer ici, en France, des Français entre eux.

Provocateur !

Votre initiative affaiblit la France et brouille gravement le message équilibré que nous adressions de manière constante à nos amis israéliens et à nos amis palestiniens.

Vous n’avez manifestement pas mesuré le risque que cette résolution faisait courir à notre politique étrangère. C’est une erreur majeure. C’est même une faute politique lourde et le groupe UMP ne cautionnera jamais cette position.

Vous dites tout et son contraire !

C’était lamentable !

S’il vous plaît, chaque orateur peut s’exprimer dans le silence.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’oeuvre de paix se construit à force de courage, de tolérance et de détermination. Elle est l’expression la plus parfaite de notre confiance en l’intelligence des peuples et en leur capacité à construire, ensemble, un avenir meilleur. Elle est l’affirmation d’un idéal au nom duquel nous nous battons inlassablement, celui de la dignité humaine et de la justice.

La question de la reconnaissance du droit des Palestiniens à avoir un État, aux côtés de celui d’Israël, la légitime préoccupation des Israéliens à vivre en paix et en sécurité sont des sujets graves.

Nous devons les aborder avec modestie, avec responsabilité, avec lucidité, conscients des échecs successifs de la communauté internationale et des souffrances qu’ont endurées ces peuples, meurtris par soixante-six années de conflit. La nécessité d’oeuvrer à la création d’un État palestinien est une position de principe constamment exprimée par la France.

La France a soutenu en 2011 la légitime reconnaissance de la Palestine par l’UNESCO puis comme État observateur à l’ONU en 2012.

Le groupe UDI a, pour sa part, toujours été présent pour aider et soutenir les solutions pérennes et audacieuses en faveur de la coexistence entre Israéliens et Palestiniens.

Continuez !

Nous sommes également convaincus que la voix des parlements au service de la paix, de la liberté, des droits est complémentaire de l’action diplomatique des gouvernements.

Voilà !

Expliquez-le à M. Jacob !

Complémentaire, oui, mais faut-il rappeler, au sein de notre hémicycle, que la reconnaissance formelle d’un État reste l’apanage exclusif du chef de la diplomatie et du Président de la République ?

En Europe, seule la Suède a reconnu l’État palestinien. Deux parlements, celui du Royaume-Uni et de l’Espagne, ont voté une résolution. Pour autant, nous devons replacer ces votes dans leur contexte : l’Espagne et le Royaume-Uni sont tous deux dotés d’un régime parlementaire.

La motion votée à la Chambre des communes, loin de faire l’unanimité, n’a été adoptée que par 274 voix sur 650 élus.

Et alors ?

Quant à la proposition de résolution espagnole, elle conditionne la reconnaissance de la Palestine à l’accord de paix négocié entre Israéliens et Palestiniens, ce qui n’est pas le cas de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui

car elle change l’ordonnancement des choses et rompt avec la position constante de la France, qui a toujours considéré que la reconnaissance de la Palestine devait résulter d’un règlement global et d’un accord issu des négociations.

Mes chers collègues, au moment de nous prononcer sur le vote de cette proposition de résolution, il est une chose que nous ne pouvons ignorer : l’action diplomatique de la France, parce qu’elle compte la plus grande communauté juive et musulmane en Europe, ne saurait être comprise comme un simple témoignage ou comme un engagement symbolique.

Nous devons avoir pleinement conscience que le vote de cette proposition de résolution aura ici un retentissement tout à fait particulier.

Tout à fait !

C’est pour cela qu’il faut la voter !

En outre, l’ambition affichée de cette proposition de résolution tranche avec le flou de la diplomatie française.

Laurent Fabius n’est pas là.

Eh non ! Où est-il ?

Il s’est contenté d’annoncer que la reconnaissance de la Palestine comme État se ferait « le moment venu ».

Pas un mot sur le calendrier ; pas un mot sur la méthode.

Où est le Gouvernement ?

Cette proposition de résolution ne s’inscrit pas non plus dans une démarche diplomatique concertée, que la France a le devoir d’engager. Il faut entendre la voix de Martin Schulz, de Jean-Claude Juncker, de Federica Mogherini, qui a récemment déclaré qu’elle serait heureuse si l’État palestinien existait au terme de son mandat.

Il appartient à la France – c’est votre travail monsieur le secrétaire d’État – d’emporter l’adhésion de ses partenaires européens.

Nous, centristes, avant tout européens convaincus, ne pouvons accepter qu’une décision non concertée avec l’ensemble de nos partenaires de l’Union européenne risque de nous placer, comme toujours, dans une position délicate, pour ne pas dire en porte-à-faux, vis-à-vis de nos partenaires européens, ce qui explique peut-être – le banc des ministres le démontre – l’absence d’enthousiasme du Gouvernement sur cette résolution.

C’est ça, le Gouvernement ?

La paix ne se fera pas sans les États arabes. Cette proposition de résolution passe malheureusement sous silence des éléments majeurs.

En premier lieu, l’indispensable réciprocité de la reconnaissance n’y est pas affirmée avec suffisamment de force. Or la reconnaissance de l’État d’Israël par l’Autorité palestinienne est un impératif pour poursuivre le processus de paix.

Très bien !

Il est regrettable que la proposition de résolution ne dise pas un mot sur le Hamas, mouvement terroriste qui nie l’existence d’Israël.

Très bien !

En second lieu, les contours de l’État palestinien ne sont pas définis. Notre groupe affirme, pour sa part, que l’État palestinien ne doit pas seulement être un État souverain sur son territoire et ses ressources. Il doit devenir un État de droit, pacifique, fiable, disposant d’institutions fortes, incarnant une seule autorité démocratique, imposant une seule force armée.

Alors, votez la résolution !

Si les députés UDI partagent la volonté d’aboutir à un règlement de ce conflit, la très grande majorité d’entre eux votera contre cette proposition de résolution.

Très bien !

Où sont les déserteurs du Gouvernement ?

S’il vous plaît, faites attention aux expressions que vous employez !

Où sont Valls et Fabius ?

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques instants, notre assemblée aura à se prononcer sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine.

Le groupe écologiste votera en faveur de cette proposition.

Hélas !

Il le fera avec fierté. Il le fera avec gravité. Il le fera avec responsabilité.

Avec fierté, parce que c’est l’honneur de la France que de rappeler le chemin du droit.

Alors que 134 pays ont d’ores et déjà reconnu la Palestine comme État, et que le Conseil de sécurité des Nations unies sera bientôt saisi d’une résolution appelant au retrait israélien des territoires occupés, la France est à sa place lorsqu’elle réaffirme le droit inaliénable du peuple palestinien à se doter d’un État.

Quel État ?

Avec gravité, parce que, dans le contexte de fortes tensions ultimes que traverse actuellement le Proche-Orient, cette résolution constitue une invitation au dialogue et à l’apaisement.

En juillet dernier, l’opération « Bordure protectrice » a fait plus de 2 100 morts côté palestinien, dont une majorité de civils, et plus de 60 morts, côté israélien. Depuis la signature d’un accord de cessez-le-feu, les actes terroristes visant des civils israéliens se sont multipliés, entraînant en représailles des destructions de maisons entières. Chaque partie a la responsabilité de tout faire pour éviter l’engrenage de la violence.

Enfin, avec responsabilité, parce que nous avons conscience de toucher à un sujet d’une extrême sensibilité, qui affecte les communautés dans leur chair et dans leur identité, et que cela a des répercussions sur notre territoire.

Personne ne peut contester les graves dérives antisémites constatées cet été dans notre pays : il est de notre devoir de les condamner et de mettre en garde contre toute tentative d’instrumentalisation du conflit.

Ainsi, mes chers collègues, nous devons préciser le périmètre de cette résolution, pour ne pas occasionner d’interprétations malheureuses, pour ne pas générer de frustrations douloureuses.

Le 4 mars 1982, lors du geste fort que constituait le discours à la Knesset d’un président de la République française, François Mitterrand disait : « il appartient à ceux qui vivent dans cette région du monde de débattre et, si possible, de régler les affaires qui les concernent. La France le pourrait, qu’elle ne chercherait pas à se substituer aux peuples intéressés ».

Cela veut dire qu’il serait contre cette proposition de résolution !

C’est dans cet esprit d’équilibre que doit s’inscrire la résolution de notre assemblée.

Le droit du peuple palestinien à se doter d’un État doit être, en toutes circonstances, réaffirmé, comme doit être, en toutes circonstances, réaffirmé le droit d’Israël à exister en paix, en liberté et en sécurité.

Alors, puisque notre propos consiste à réaffirmer le droit international, rappelons ce qui fonde juridiquement un État. La Convention de Montevideo dispose qu’un État doit posséder une population permanente, un territoire défini, un gouvernement souverain et une capacité à entrer en relation avec les autres États.

Ce n’est manifestement pas le cas sur ce territoire !

Le dixième article de cette convention affirme par ailleurs que l’intérêt premier d’un État doit être la conservation de la paix.

S’agissant des deux premiers critères – la population et le territoire –, le peuple palestinien se heurte aujourd’hui à des obstacles majeurs.

Et la souveraineté à Gaza ?

Depuis 2010, les discussions relatives au partage du territoire sont au point mort, alors que la colonisation se poursuit à un rythme effréné.

Les critères d’un État ne sont pas réunis !

Rappelons la nature et l’ampleur de ce phénomène : le territoire de Cisjordanie est aujourd’hui occupé à près de 40 % par plus de 400 000 citoyens israéliens. Cette réalité constitue une violation du droit.

Très bien !

Elle menace de conduire le processus de paix à un enlisement irréversible. La reprise de négociations territoriales, sur la base des frontières de 1967, est, à ce jour, la seule solution possible pour envisager une sortie de crise négociée.

Concernant les trois autres critères – un gouvernement souverain, le souci de conserver la paix, des relations extérieures –, là encore, des progrès et des clarifications sont indispensables.

Pour le moins !

Malgré la constitution d’un gouvernement d’union nationale en juin dernier, le Hamas continue d’exercer son autorité exclusive à Gaza. Je rappelle que ce mouvement appelle dans sa charte à « l’abrogation d’Israël ».

Mais alors, pourquoi votez-vous la proposition de résolution ?

C’est inconcevable !

Tant que cet acteur n’aura pas renoncé à cet objectif inacceptable et à la lutte armée, contrairement à Yasser Arafat qui l’avait fait en déclarant « caduque » la charte nationale palestinienne, après un entretien avec le président Mitterrand, le 2 mai 1989, il ne peut en aucun cas constituer un interlocuteur crédible.

Si la présente résolution indique aux Palestiniens qu’une issue politique est possible, elle ne peut se substituer à eux pour conduire ces évolutions nécessaires.

Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel nous devons aborder cette résolution :…

Un esprit pour le moins confus !

…en fixant un cadre, celui du droit, et en proposant une méthode, la seule possible, celle du dialogue et de la négociation.

Le groupe écologiste votera donc pour cette résolution.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, dans tous les pays qui ont une constitution – il y en a encore quelques uns –, la conduite de la politique étrangère est le domaine de l’exécutif.

Sur la constitutionnalité de cette proposition de résolution, je me suis référé aux meilleures sources, à commencer – je n’ai pas eu besoin d’aller très loin – par un professeur de droit qui a été celui de nombreux membres de cette assemblée, y compris d’un de ses anciens présidents, qui a été le mien à Sciences Po, voici de très nombreuses années, et qui est aujourd’hui le président de notre groupe : Roger-Gérard Schwartzenberg.

Il a rappelé ici que les propositions de résolution dont le Gouvernement estime qu’elles contiennent des injonctions à son égard sont irrecevables.

C’est une invitation !

Or la formule selon laquelle l’Assemblée nationale « invite le Gouvernement à reconnaître l’État de Palestine » est bien une injonction.

Ce n’est pas sérieux !

Puisque nous parlons de francophonie et que la langue française est très rarement pratiquée ici, je voudrais rappeler que le vocabulaire français, dans la sphère publique, a gardé, c’est certain, l’esprit de courtoisie du XVIIIe siècle. J’ai appris il y a très longtemps, à l’École nationale d’administration, que la formule : « je vous serais très obligé de vouloir bien » signifiait ni plus, ni moins, « je vous ordonne ».

Parlez-nous plutôt du peuple palestinien !

Dans le même esprit, dans un texte de droit, « je vous invite » signifie bien « je vous engage », « je vous exhorte » ou « je vous enjoins » mais certainement pas « je souhaite » ou « je vous propose ».

Arguties !

La diplomatie est, par essence, exécutive car s’il fallait négocier tout en débattant, en temps réel, de sa propre position de négociation, il n’y aurait plus de négociation possible.

Dans certains gouvernements d’autrefois, lorsque l’on évoquait la question des affaires étrangères, certains grands ministres bottaient en touche, avec humour. Lord Palmerston, par exemple, quand on l’interrogeait à la Chambre des communes sur l’affaire du Schleswig-Holstein, disait que seuls trois hommes en Europe l’avaient vraiment comprise. L’un était le prince Albert, qui était mort ; le deuxième, un professeur allemand qui était devenu fou. Quant au troisième, disait-il, « c’est moi, mais j’ai tout oublié à ce propos ».

Aujourd’hui, mes chers collègues, nous constatons – monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas un reproche et votre présence nous réjouit – que, dans une affaire complexe, difficile et d’importance internationale, il n’y a pas le Premier ministre, il n’y a pas le ministre des affaires étrangères.

Ce n’est pas sérieux !

J’aurais préféré l’humour à l’absence.

Pour autant, notre groupe, unanime, se prononce clairement, dans l’état d’esprit qui a présidé aux accords d’Oslo, pour la reconnaissance mutuelle de deux États, l’un palestinien, l’autre israélien, vivant pacifiquement côte à côte.

Lorsque le Parlement espagnol s’est prononcé, il l’a fait à propos de cette reconnaissance, et certainement pas – je vous invite à relire le texte de la résolution qu’il a adoptée – à propos d’une reconnaissance unilatérale de l’État palestinien.

Nous sommes au Parlement français !

Il reste, cependant, que la reconnaissance est, non pas la conséquence d’un volontarisme politique – qui est généralement une forme contemporaine de l’aveu d’impuissance –, mais une question de faits et d’appréciation juridique de ceux-ci.

On reconnaît un État souverain au fait qu’il exerce effectivement sa souveraineté sur un territoire donné. Ce n’est à l’évidence pas le cas, aujourd’hui, de la Palestine.

On reconnaît également un État au fait qu’il remplit deux conditions : celle de la réciprocité vis-à-vis des États voisins et celle de la garantie du respect du droit international.

Évidemment !

Tous les mouvements qui soutiennent le présent gouvernement palestinien sont-ils prêts à reconnaître l’État d’Israël et à respecter le droit international ?

Non !

Il y aurait avantage à ce que tous ceux qui soutiennent cette proposition de résolution, qui sont de bonne foi…

Ce n’est pas votre cas !

…et, je le crois, sincères, lisent in extenso, mais dans sa traduction française, l’intégralité de la charte du Mouvement de la résistance islamique-Palestine, organisation communément appelée le Hamas.

Son article 11 dispose que « la terre de Palestine est une terre islamique » et qu’« il est illicite d’y renoncer en tout ou en partie ».

Et voilà !

Son article 13 dispose quant à lui : « Il n’y aura d’autre solution à la cause palestinienne que par le djihad. »

Voilà qui est clair !

« Quant aux initiatives, propositions et autres conférences internationales, ce ne sont que pertes de temps et activités futiles. »

Il ne faudrait pas, mesdames et messieurs les députés, que dans cette affaire, nous inversions, ou que nous transformions, la célèbre maxime de La Rochefoucauld, en démontrant que, parfois, la naïveté est un hommage que la vertu rend au vice.

Dans ces conditions, notre groupe se partagera de manière presque égale.

Laissez l’orateur conclure !

Une partie de ses membres votera pour cette proposition de résolution, parce que les députés concernés demeurent avant tout avant tout attachés à la reconnaissance de l’Autorité palestinienne comme sujet de droit international public. Ils expriment, cependant, des réserves relatives à la constitutionnalité de la procédure, au choix du moment ainsi qu’aux nuances qu’il faudrait, à tout le moins, apporter à cette proposition de résolution.

Une autre partie, pour les raisons que j’ai développées, ne prendra pas part au vote.

C’est courageux !

Monsieur Giacobbi, il faut conclure !

Votre serviteur, qui a su modérer son enthousiasme, n’est évidemment pas du tout favorable à cette résolution, mais il se rallie à la proposition de non-participation à cette aventure législative.

Quelle modération !

Le groupe RRDP est en revanche unanimement favorable à l’initiative du Gouvernement visant à réunir, dans un temps limité et avec la volonté d’aboutir, une conférence internationale sur la Palestine.

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Où est le Gouvernement ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une grande émotion et avec beaucoup de solennité que les membres du groupe GDR – députés communistes, Front de gauche et ultramarins – apporteront, tous ensemble, leurs voix à la reconnaissance de l’État palestinien.

Et Valls ?

Courage, fuyons !

À vingt-quatre reprises, notre groupe a en effet, dans cet hémicycle, réclamé cette reconnaissance. Il s’agit, pour les députés communistes, d’un combat historique que nous sommes heureux de voir enfin avancer.

Comme l’a affirmé le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, reconnaître l’État de Palestine n’est ni une faveur ni un instrument.

Où est-il ?

Il a refusé de venir !

C’est un droit – le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En 1947, le plan de partage de l’ONU prévoyait une partition du territoire sous mandat britannique.

Qui a refusé le partage à l’époque ?

Il prévoyait également la coexistence pacifique de deux États. L’un, Israël, a vu le jour immédiatement. L’autre, la Palestine, n’en peut plus d’attendre sa reconnaissance. Le moment est venu de mettre fin au calvaire du peuple palestinien.

Le moment est également venu de signifier au gouvernement de M. Netanyahou que la France dit non à la colonisation, qu’elle rejette le « mur de la honte » et qu’elle refuse l’arbitraire ainsi que les humiliations propre à tout système colonial.

Ben voyons !

Depuis longtemps, les Palestiniens ont fait le choix de compromis courageux. Ils ont en effet consenti, contre l’engagement d’obtenir un État, des concessions douloureuses.

Je pense à la reconnaissance de l’État d’Israël par l’Organisation de libération de la Palestine, alors que la réciproque n’est toujours pas intervenue.

C’est juste !

Je pense également à la reconnaissance des frontières de 1967, par laquelle les Palestiniens ont accepté de d’abandonner la moitié du territoire qui leur avait été accordé en 1947.

C’est vrai !

Les concessions faites par le peuple palestinien n’ont valu à ce dernier que toujours plus de souffrance : le blocus de Gaza, la poursuite de la colonisation et la restriction des libertés.

Le processus d’Oslo, pourtant porteur de promesses, a éloigné la paix.

Et les mouvements terroristes ?

Il a en effet souffert d’un vice originel, celui d’avoir renvoyé les parties dos-à-dos, alors qu’il n’existe entre elles, fondamentalement, aucune égalité. Car nous nous trouvons en présence d’un côté d’un pays occupé, la Palestine, et de l’autre d’une puissance occupante, Israël.

Entre le fort et le faible, la loi seule – en l’occurrence, le droit international – affranchit. Lors de nos débats, j’ai entendu plusieurs objections, que je peux comprendre, à cette proposition de résolution.

Il a été dit qu’il serait trop tôt, mais peut-être est-il déjà trop tard. En effet, la colonisation israélienne morcelle chaque jour davantage le futur État et sape sa viabilité.

Il a également été dit que l’adoption de cette proposition de résolution ne relevait pas de la compétence du Parlement. Cette position est intenable : notre Parlement vote la guerre et la paix et ratifie les traités internationaux.

Cela n’a rien à voir !

S’il vous plaît, écoutons l’orateur !

Il a toute la légitimité requise : celle de la nation et du peuple qu’il représente.

Au fond, le vote d’aujourd’hui consiste simplement à confirmer le droit international, le plan de partage de 1947, ainsi que la décision prise par les vainqueurs du nazisme. Refuser de voter cette proposition de résolution reviendrait donc à renier les résolutions de l’ONU.

Aujourd’hui, chaque député est responsable de son vote devant l’histoire. Il s’agit de dire oui au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, oui à la paix, oui à des négociations fondées sur le droit international et oui à une Palestine souveraine et démocratique qui constitue pour la sécurité d’Israël la meilleure des garanties.

Quelle discipline de parti pourrait s’opposer au vote de cette proposition de résolution ?

J’ai une conviction profonde : seule la création d’un État palestinien, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, permettra d’asseoir une paix durable.

Très bien !

Si une telle création n’y conduit pas seule, elle constituera un levier inestimable. Elle confortera en effet l’Autorité palestinienne et les hommes de paix. Elle renforcera, de plus, la sécurité des Israéliens, en isolant les partisans de la terreur et en désarmant les tenants du choc des civilisations, lesquels instrumentalisent la cause palestinienne. Elle redonnera, enfin, espoir à toute une jeunesse palestinienne, qui rêve de vivre libre.

Rassemblons-nous par-delà nos sensibilités. Offrons ce vote de justice et de paix à nos amis palestiniens ainsi qu’à nos amis israéliens. Car le moment est venu de remplacer les murs par des ponts…

C’est le mur de Berlin ?

…pour ces deux peuples que tout rapproche : une histoire mêlée, une culture partagée, une même terre et, surtout, une soif de paix.

Je dis donc au Gouvernement : ne tardez plus à reconnaître l’État de Palestine.

Aujourd’hui, mes chers collègues, le monde nous regarde et attend de la France qu’elle se hisse à la hauteur de son histoire et de son message universel.

Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 506 Nombre de suffrages exprimés: 490 Majorité absolue: 246 Pour l’adoption: 339 contre: 151 (La proposition de résolution est adoptée.)

L’ordre du jour appelle les explications de vote, au nom des groupes, et le vote par scrutin public sur l’ensemble sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (nos 1986, 2352).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, mes chers collègues, une question simple se pose : dans la lutte contre les violences et les agressions sexuelles, particulièrement celles qui frappent les mineurs, en faisons-nous assez ?

À cette question, les chiffres apportent, année après année, une réponse négative, à la fois claire, sans appel et, pour tout dire, effrayante. En effet, selon l’INSEE, 191 500 agressions sexuelles sont commises chaque année alors que, dans le même laps de temps, le nombre de réponses pénales atteint à peine 10 000, selon l’Observatoire national de la délinquance. Cela revient à dire, mes chers collègues, et il s’agit là d’un fait à méditer, que dans notre pays seules 5 % des agressions sexuelles débouchent en définitive sur une condamnation par les tribunaux.

Bien sûr, les explications à cet état de fait sont multiples, mais l’une des plus déterminantes tient aux délais de prescription de l’action publique. Ces délais, quoique déjà dérogatoires du droit commun, privent en effet encore trop de victimes de la possibilité d’obtenir justice.

C’est le cas notamment lorsqu’elles ont été frappées par ce que l’on nomme une amnésie traumatique, c’est-à-dire une amnésie qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis. Cette pathologie ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression, c’est-à-dire trop tard aux yeux du code de procédure pénale.

C’est à cette situation que la proposition de loi dont nous sommes aujourd’hui saisis ambitionne de remédier, en allongeant les délais de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels et de dix à vingt ans pour les délits sexuels.

Très bien !

À cette occasion, je veux saluer le travail formidable effectué par les sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno. Je rappelle que cette proposition de loi a, au Sénat, été adoptée par les sénateurs membres des groupes de droite et du centre, ainsi que par ceux des membres du groupe socialiste et apparentés.

Je veux également rendre hommage au travail réalisé par notre collègue Sonia Lagarde, qui, en tant que rapporteure, a défendu jeudi dernier cette proposition de loi devant notre assemblée.

Chacun gardera longtemps en mémoire le plaidoyer de notre collègue Maina Sage, qui s’est véritablement investie lors de l’examen de cette proposition de loi.

Il contenait beaucoup d’émotion !

À cette initiative qui pouvait, et qui peut encore, faire consensus entre nous, toutes sortes d’arguments ont été opposés, avec plus ou moins de bonne foi. Je veux, ici encore, prendre le temps d’y répondre.

Premier argument, le dépérissement des preuves, qui compliquerait la tâche des juges. À cela, nous répondons qu’à l’heure des progrès de la police technique et scientifique et du suivi médical des enfants victimes d’agression, il peut être possible de prouver des faits trente ans après qu’ils ont été commis. Ces nouveaux délais que nous proposons changent tout pour les victimes.

Deuxième argument, le caractère circonscrit de ce texte, qui commanderait de le rejeter au profit d’une réforme plus générale du droit de la prescription, que l’on attend depuis la publication il y a plus de sept ans du rapport présenté par les sénateurs Hyest et Portelli, une réforme dont on ne connaît à ce jour ni les contours ni le calendrier. C’est pourtant la force de cette proposition de loi que d’apporter à un problème précis et identifié, une réponse à la fois simple, concrète et immédiate, qui constitue non pas une révolution mais une simple évolution du régime actuel. Cette proposition n’est donc en rien incompatible avec une réforme de plus grande ampleur.

Troisième argument, enfin, la prétendue fragilité constitutionnelle de cette proposition. Un tel postulat ignore, balaie d’un revers de main le travail réalisé par le Sénat, en liaison avec le Gouvernement, pour sécuriser le texte et oublie, ce qui est plus grave, que les parlementaires ont la possibilité de saisir en amont le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité juridique du texte en question.

Sur une telle question, mes chers collègues, il y a pas de gauche et de droite, il n’y a pas de majorité et d’opposition, il n’y a que des consciences individuelles qui doivent se réveiller, s’exprimer, montrer que la volonté de lutter contre les violences faites aux femmes doit tous nous rassembler. Si nous ne votions pas cette proposition de loi cet après-midi, quel mauvais signal ce serait une semaine seulement après la journée internationale des violences faites aux femmes.

C’est au législateur, à nous-mêmes de répondre face à la détresse des victimes d’agressions sexuelles, que l’on prive d’un droit élémentaire, fondamental même, celui de se tourner vers la justice pour simplement tenter de se reconstruire.

C’est pourquoi le groupe UDI invite chacune et chacun d’entre vous à adopter, en conscience, cette proposition de loi.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée est invitée à se prononcer aujourd’hui sur un texte de loi qui touche à la dure réalité que vivent malheureusement certains de nos concitoyens, peut-être même certains d’entre nous.

En tant que législateurs, nous avons bien sûr à asseoir nos choix sur des considérations politiques, afin de tenir une ligne cohérente et claire pour les Françaises et les Français qui nous regardent, sur des considérations techniques aussi, afin que la loi que nous contribuons à écrire respecte notre Constitution et les valeurs de notre République, mais ces considérations ne doivent pas nous faire oublier les réalités humaines que notre droit accompagne.

Les débats autour de ce texte ont soulevé quelques réticences de la part de certains collègues, des réticences légitimes d’un point de vue technique ou politique. En effet, les délais et les conditions de la prescription ont été plusieurs fois modifiés, que ce soit par le législateur ou par des arrêts de la Cour de cassation.

Oui, il sera peut-être nécessaire de remettre à plat l’ensemble des délais de prescription et de les rendre plus clairs, que ce soit pour le magistrat ou la victime, et c’est la raison pour laquelle nous saluons la création d’une mission d’information transpartisane que conduiront Alain Tourret et Georges Fenech, mais l’adoption de cette proposition de loi, chers collègues, n’empêchera pas de mener à bien une telle réforme. Le groupe écologiste a donc choisi d’examiner ce texte en tenant compte des réalités des victimes, car il est des réalités humaines qui ne peuvent attendre une réforme générale des délais de prescription.

Pourrait-on refuser ce texte sous prétexte qu’une victime d’agression sexuelle serait soumise aux mêmes délais de prescription qu’une victime de crime de guerre ?

L’allongement du délai de prescription qui nous est proposé n’a pas pour but d’accentuer le caractère délictueux de l’agression sexuelle. Il n’a pas pour but non plus de reconnaître la même gravité à l’agression sexuelle et au crime de guerre, comme certains débats techniques peuvent parfois le laisser entendre. Il a pour but de reconnaître le traumatisme des victimes,…

Très bien !

…de prendre en compte la honte qu’elles ressentent souvent et doivent surmonter, de reconnaître la douleur, le déchirement qu’elles vivent lorsqu’il faut déposer plainte contre son père, son oncle ou son frère.

Ces femmes, ces hommes, ces enfants doivent trouver le temps de se reconstruire avant de pouvoir – parfois – accepter cette blessure, accepter de vivre avec, accepter d’en parler. La justice doit intégrer dans son fonctionnement ce temps de reconstruction personnelle, et ne pas fermer la porte aux victimes sous prétexte que ce temps douloureux aurait trop duré.

Les professionnels de santé le disent, l’amnésie post-trauma est longue, particulièrement quand les violences ont lieu dans l’enfance, et les chiffres sont accablants : la majorité des agressions sexuelles concernent des enfants, soit près de 150 000 cas par an, la plupart du temps dans le cadre familial.

Ces éléments font de l’agression sexuelle et du viol des infractions particulières, qui demandent légitimement un délai de prescription suffisamment long. Les victimes ont besoin d’être reconnues comme telles. Aujourd’hui, certaines d’entre elles peuvent être entendues en qualité de simple témoin. Si elles peuvent témoigner dans une procédure à l’encontre de leur agresseur engageant une autre victime, elles ne peuvent faire valoir leur droit légitime à réparation. Vous comprendrez comme moi que cela est difficile pour ces personnes, qui parlent parfois de double peine.

Certes, un allongement des délais de prescription risque de compliquer l’action de la justice, qui sera alors amenée à se prononcer sur des faits datant parfois de plusieurs décennies. Les souvenirs de la victime sont plus flous et les preuves s’estompent. Mais qui préfère refuser une plainte au motif que l’enquête est trop délicate à mener plutôt que de tenter de répondre aux attentes des victimes ? On ne peut pas accepter que des crimes restent impunis ou ne soient pas passibles de poursuites.

Alors, mes chers collègues, refusons de remettre à plus tard l’allongement des délais de prescription…

Très bien !

…alors que des victimes attendent une telle mesure. Ne nous dédouanons pas aujourd’hui sur ce texte, au nom d’un éventuel « mieux » à venir. Si vous concevez comme moi que le mieux est parfois l’ennemi du bien, vous vous autoriserez à voter ce texte, comme le groupe écologiste vous invite à le faire.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les problèmes de prescription sont des problèmes difficiles.

Faut-il ou ne faut-il pas admettre le principe de la prescription ? Rien ne va de soi en la matière car, finalement, admettre la prescription, c’est admettre l’impunité pour un certain nombre de crimes et de délits.

La France a toujours admis le principe de la prescription. C’est un droit à l’oubli, non un droit à l’impunité. Ce droit à l’oubli vient en général sanctionner le fait que l’État n’ait pas accompli dans les délais prévus par la loi un certain nombre de recherches permettant de trouver le responsable des délits et des crimes.

La France, à la différence des autres pays, prévoit deux systèmes de prescription – c’est vraisemblablement un de trop –, l’un pour les délits, l’autre pour les condamnations.

Pour les infractions sexuelles, la loi a déjà été modifiée le 9 mars 2004. Le délai de prescription de l’action publique a été porté à vingt ans pour les crimes et certains délits d’agression et à dix ans pour les autres délits. Faut-il ou ne faut-il pas changer à nouveau ce système ? J’ai regardé des propositions déposées par certains membres de notre assemblée demandant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les personnes mineures. En 2003, M. Deprez demandait qu’ils soient imprescriptibles, de même que M. Gilard, en 2005. En 2006, Sébastien Huygue proposait de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie. En 2007, M. Lellouche demandait que soient imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs. Comme on le voit, il n’ y a pas de vérité.

Alors, faut-il ou ne faut-il pas changer à nouveau ce système de prescription ?

Oui !

Je ne le pense pas et je vais vous expliquer pourquoi. Plus l’on multiplie les lois sur la prescription, moins on peut assurer la sécurité juridique. Chacun a le droit de savoir exactement ce qu’il encourt quand il commet une infraction et, lorsque vous changez les systèmes de prescription, lorsque vous additionnez les lois, plus personne ne sait exactement ce que vous encourez et pendant combien de temps vous êtes susceptible d’être poursuivi.

Telle est la réalité des choses. Il y a un principe absolu, c’est le droit à la sécurité juridique.

La loi a prévu tout un système en matière de prescription. Il y a imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et de génocide. Le code militaire prévoit également un certain nombre d’imprescriptibilités, notamment en cas de désertion.

Il y a imprescriptibilité pour le crime le plus odieux, le plus affreux que l’on puisse imaginer, le crime contre l’humanité, qui est l’enfant de la Shoah, celui qui a permis de poursuivre tous les criminels nazis et leurs complices en France, qui permet de poursuivre ceux qui sont susceptibles d’être poursuivis pour génocide.

Le texte rend possible une prescription au bout de quarante-huit ans – dix-huit ans pendant la minorité, puis trente années pendant lesquelles il est possible de poursuivre. Cela ne réduit-il pas le caractère spécifique de l’imprescriptibilité pour les génocides, pour les crimes contre l’humanité ?

Cela ne tient pas !

Il n’est pas possible de prévoir l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et, pour certains autres, des délais qui s’en rapprochent. Quarante-huit ans, c’est une éternité, et cela revient à abaisser la notion de crime contre l’humanité.

Cette proposition de loi, même si je la comprends, même si, dans le contexte de l’émotion, la question peut être posée, affaiblit en réalité notre système d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et c’est la raison pour laquelle je propose qu’une vaste réflexion soit menée sur l’ensemble de la prescription, ce que le président de la commission des lois, M. Urvoas, nous a demandé à Georges Fenech et à moi-même de faire.

Je crois qu’il faut repenser totalement la question de la prescription, fusionner nos deux systèmes et allonger globalement la période pendant laquelle on pourra poursuivre. Si nous ne clarifions pas les choses, nous réduirons, que nous le voulions ou non, la possibilité pour le citoyen de savoir quel est, pour le délit qu’il commet, la peine qu’il encourt et la période pendant laquelle il pourra être poursuivi.

On protège les agresseurs !

Je ne pense pas qu’il soit bon de troubler davantage encore la situation. Voilà pourquoi, en proposant à tous ceux qui sont sensibilisés à la question de participer à la mission d’information que nous allons mener avec Georges Fenech, je vous suggère de ne pas adopter cette proposition de loi.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par le groupe UDI pose la question juridique délicate de la prescription de l’action publique.

Cette extinction de l’action publique est normalement acquise au terme d’un an en matière contraventionnelle, de trois ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle. Cependant, la loi fixe des délais plus longs ou plus courts pour certains crimes ou délits. Le point de départ du délai de prescription, qui est traditionnellement fixé au lendemain du jour de la commission de l’infraction, est lui aussi parfois retardé par la loi ou la jurisprudence. C’est le cas pour les infractions concernées par cette proposition de loi, à savoir les agressions sexuelles. Pour celles qui sont commises à l’encontre des mineurs, il y a un allongement du délai de prescription, et le point de départ est reporté à la majorité de la victime.

Si la proposition de loi initiale prévoyait de reporter ce point de départ de la prescription de l’action publique au jour où les faits d’agressions sexuelles sont apparus à la victime, le texte qui nous est soumis aujourd’hui prévoit un allongement du délai de prescription de l’action publique pour les crimes et délits sexuels ou violents commis contre des mineurs. Il passe de vingt à trente ans pour les crimes et de dix ou vingt ans à, respectivement, vingt ou trente ans pour les délits, selon la nature du délit.

Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour reconnaître le bien-fondé d’un traitement spécifique de l’action publique pour les infractions à caractère sexuel, de surcroît lorsqu’elles sont commises sur des mineurs. Cette dérogation se justifie par la nature même de l’infraction, tant les médecins et les spécialistes en victimologie insistent sur la spécificité de ces violences, par rapport à d’autres crimes ou délits, qui conduisent dans la plupart des cas, et dans un premier temps, au déni.

Il n’est d’ailleurs pas besoin de se retrancher derrière les avis des experts pour mesurer les conséquences qui peuvent découler de ce type d’agressions sur les victimes : honte, peur, culpabilité, autant de traumatismes qui peuvent venir hypothéquer irrémédiablement l’avenir des victimes. Personne ne peut remettre en cause la dérogation au droit commun dans ces cas d’agressions ; tout comme personne ne peut nier la nécessité de pouvoir faciliter la dénonciation, même tardive, de ces crimes. L’affaire de L’École en bateau a montré, si cela était encore nécessaire, le bien-fondé de ce régime dérogatoire. Mais elle a aussi fait la démonstration de ses limites : plusieurs adultes n’ont pu être poursuivis en raison de la prescription, tout comme plusieurs dizaines de victimes n’ont pu voir leurs plaintes aboutir pour les mêmes raisons.

Tout le monde ici mesure les défauts liés à ces délais chiffrés qui peuvent se révéler totalement injustes, lorsque la date légale se transforme en couperet. Le Gouvernement considère que prolonger ces délais de dix années supplémentaires est bien trop risqué au regard du dépérissement des preuves, de la fragilité des témoignages tardifs et des problèmes liés aux constatations qui peuvent être effectuées sur les corps des victimes. Cette proposition de loi risquerait, selon le Gouvernement, de transformer des procès en confrontations, parole contre parole, et de susciter ainsi de faux espoirs. Mme la garde des sceaux fait également valoir qu’une modification partielle du droit de la prescription produirait plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. Il faudrait donc envisager une modification du droit de la prescription dans son ensemble et non simplement parcellaire.

Toutefois, l’argument des faux espoirs qu’engendrerait un procès transformé en confrontation, parole contre parole, ne saurait nous convaincre.

Absolument !

En effet, il n’est pas certain qu’un refus d’instruire pour cause de prescription soit moins traumatisant qu’un non-lieu prononcé faute de preuves suffisantes. Du point de vue de la victime, il n’y a pas a priori une option meilleure qu’une autre. Les victimes de L’École en bateau qui se sont vu opposer la prescription parlent, quant à elles, de double peine. Elles auraient incontestablement préféré voir leur dossier instruit. Du reste, il faut savoir faire confiance à notre justice en cas de preuves insuffisantes ou peu convaincantes.

Doit-on donc attendre une réforme plus globale du régime de la prescription ? Là encore, nous ne sommes guère convaincus par cet argument. En effet, il n’est pas absurde de considérer que la spécificité des infractions sexuelles, par rapport à d’autres crimes ou délits, mérite une prise en compte particulière de la législation relative à la prescription. C’est pourquoi nous voterons majoritairement cette proposition de loi,…

Très bien !

…même si nous considérons que le droit de la prescription mériterait une réforme globale pour être préservé des revirements législatifs successifs.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ça va être beaucoup moins bien !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous écrivons la loi pour assurer une protection réelle, efficace et durable à tous nos concitoyens. Certes, il faut revoir le droit des prescriptions, et il est très urgent de le faire, mais pas sous le coup de l’empressement. Gardons-nous de paver l’enfer de nos bonnes intentions. Promettre d’improbables réparations n’équivaut pas à sécuriser les victimes : c’est un leurre irresponsable et dangereux.

Le groupe UDI nous propose de rallonger la prescription de tous les crimes et délits sexuels commis lorsque la victime, homme ou femme – je tiens à cette précision –, était mineure, pour la porter à trente ans, et à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à quarante-huit ans et trente-huit ans. Concrètement, c’est donner la possibilité de déposer plainte plus de quarante ans après des faits supposés de crime sexuel et plus de trente ans après un délit de même nature. Les infractions sexuelles sont insupportables…

Eh bien, alors ?

…et nous devons tous lutter pour qu’il n’y en ait plus.

Nous sommes tous d’accord sur ce point. Certes, cette proposition de loi pose une vraie question, mais elle échoue à y répondre de façon adaptée. Si nous posons aujourd’hui honnêtement les termes du débat, nous voyons que trois logiques s’affrontent.

La première, dangereusement maximaliste, considère que tout crime ou délit sexuel doit, par sa nature, être imprescriptible. Or, rien ne démontre en quoi un crime ou un délit sexuel est plus exceptionnel qu’un assassinat, au point d’équivaloir à un crime contre l’humanité, seul crime imprescriptible en droit français du fait même de son caractère exceptionnel. La deuxième logique, moins-disante, prétend établir un nouveau délai de prescription augmenté de dix ans par rapport à l’état du droit. Cette rallonge arbitraire s’exempte d’explications quant au sens de ces dix années. Pourquoi ne pas augmenter le délai de quinze ans ou de vingt ans, dans ce cas ?

La troisième logique, qui est la mienne en tant que responsable de ce texte pour le groupe socialiste, est la suivante : nous devons refonder le droit de la prescription pénale.

Ce point fait l’unanimité. Mais nous devons le faire à l’issue d’un processus législatif global, responsable et complet. Ce texte, mal ficelé dès le départ et mal reficelé à l’arrivée, ne répond que mal ou très mal aux enjeux contemporains du droit de la prescription. De fait, il fait courir deux risques majeurs aux victimes.

Le premier consiste à leur faire croire que cette loi réglera leur drame et réparera toutes les injustices enfouies. J’entends ce besoin de justice, de reconnaissance et de réparation des victimes, mais aussi des associations qui les accompagnent si bien. Ce désir de justice est d’autant plus inextinguible que la prise de conscience du martyre a pris du temps. Mais bien peu d’entre nous osent évoquer les suites concrètes de cette proposition de loi, en l’absence de toute étude d’impact rigoureuse. Ni les déclarations les plus sincères et crédibles, ni la douleur des victimes, ni les multiples certificats médicaux détaillés ne feront condamner un suspect présumé innocent qui nie farouchement les faits. Plus de quarante ans après, quelles preuves peuvent être apportées ? Des bribes de souvenirs, des réminiscences traumatiques ?

Si le procureur de la République classe l’affaire sans suite, c’est une injustice supplémentaire. Si le juge d’instruction prononce un non-lieu, c’est une insulte faite à la victime. Si la cour d’assises acquitte le bourreau, c’est l’anéantissement. Pourtant, les thérapeutes et les associations croyaient bien faire en poussant les victimes à porter plainte pour bénéficier de la catharsis du procès. Auront-ils l’occasion de gérer les conséquences dramatiques du rouleau compresseur judiciaire ? Avant de nous prononcer, mes chers collègues, intégrons cette dimension, moins médiatique, je le reconnais, et beaucoup moins flatteuse pour nos bonnes consciences.

Le second risque, qui n’est pas le moindre, concerne la puissance dévastatrice d’une annulation du texte après une question prioritaire de constitutionnalité. Ce risque existe non seulement pour la victime elle-même, mais aussi pour toutes les autres victimes, puisque toutes les procédures en cours ou à venir seraient annulées. Comment expliquerions-nous à toutes ces victimes que nous avons pu voter un texte qui protégeait seulement certaines d’entre elles et pas les autres, les fragilisant toutes du même coup ? Mes chers collègues de l’UDI, je vous conseille de déposer vous-mêmes un recours préventif, dans l’intérêt des victimes.

Cela signifie donc que la proposition de loi va être votée ? Très bien !

En effet, si nous votons ce texte, il n’y aura désormais plus aucun lien entre la gravité de l’infraction, les peines encourues et la durée de prescription de l’action publique. Ce non-respect du principe de proportionnalité fait encourir le risque d’une censure, d’autant que l’augmentation des délais de prescription ne concerne dans le texte que les victimes mineures, créant réellement une rupture d’égalité. De plus, comment accepter qu’un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, soit prescrit au bout de dix ans, quand la consultation d’un site pédopornographique, punie de deux ans de prison, ne le soit que vingt ans après que la victime a atteint la majorité ? Cela n’est pas sérieux !

C’est incohérent !

Certes, le droit de la prescription est devenu complexe et confus, au point de frôler l’incohérence, avec six lois dérogatoires. En 2007, trois sénateurs – deux du groupe UMP et un socialiste –, ont déposé un rapport qui dénonçait cette incohérence et faisait apparaître la nécessité de refondre globalement le droit de la prescription. Aux victimes, à toutes les victimes, nous devons une solution raisonnable et sûre, non pas des faux espoirs et encore moins des postures. Étudions plutôt la proposition réaliste du président de la commission des lois qui consiste à reprendre globalement le chantier. Repoussons cette proposition de loi pour le moins maladroite, quoique pétrie de bonnes intentions.

C’est vous qui êtes maladroite !

Mes chers collègues, vous ne pouvez pas souhaiter une remise à plat, aggraver un droit arrivé tout à fait au bout de sa logique et voter une proposition de loi qui montre tragiquement ses limites. Vous devez choisir de repousser cette proposition de loi pour redonner une chance réelle au droit de prescription et apporter in fine une réponse adaptée aux attentes très légitimes de toutes les victimes.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Madame Capdevielle, il est un peu décalé, me semble-t-il, de mettre aujourd’hui en balance la question – bien réelle et sur laquelle il faudra travailler – du droit général des prescriptions en matière pénale et un sujet que tout le monde, à commencer par vous-même, reconnaît comme étant important, à cause du nombre de victimes qu’il implique et de drames qu’il suppose : la capacité de la justice à rendre justice aux victimes d’agressions sexuelles.

Le travail parlementaire autour de ce texte a commencé au Sénat, où il a réuni de très nombreux sénateurs, y compris des sénateurs socialistes appartenant alors à la majorité, qui ont patiemment amélioré le texte ; nous l’avons poursuivi à l’Assemblée nationale.

La stratégie définie par le groupe socialiste ne devait pas permettre l’examen des articles du texte, ni le vote solennel d’aujourd’hui. Cependant, en nous prononçant en majorité contre la motion de rejet préalable, lors de l’examen du texte en séance, le jeudi 27 novembre, nous avons rendu possible ce vote solennel, un mardi après-midi, devant l’ensemble des Français.

Nous nous accordons tous, et vous les premiers, mes chers collègues de la majorité, pour dire qu’il faut trouver des solutions pour améliorer la réponse qu’attendent toutes les victimes d’agressions sexuelles. Elles se demandent en effet, parfois depuis fort longtemps, parfois depuis leur enfance même, si elles pourront un jour être entendues et si la justice leur sera enfin rendue. Votre stratégie n’était pas raisonnable. Le vote de jeudi a montré qu’il ne faut pas repousser à plus tard ce qu’il faut décider maintenant. J’espère que le vote d’aujourd’hui dira la même chose.

Vous nous avez répété que, le temps s’allongeant, les preuves risquaient de disparaître. Nous vous avons dit et vous disons de nouveau que c’est, au contraire, parce que les preuves peuvent apparaître de plus en plus et de plus en plus facilement, malgré le temps, qu’il faut en donner aux victimes d’amnésie post-traumatique. Vous nous avez dit que la proposition de loi faisait peser un risque sur le droit des prescriptions et que la constitutionnalité de la disposition que nous allons voter n’était pas garantie. Mme Capdevielle, peut-être parce qu’elle pressent que le vote de notre assemblée sera favorable, appelle à juste titre le Conseil constitutionnel à ne pas attendre une question prioritaire de constitutionnalité pour se prononcer.

Je vous le dis en toute conscience, mes chers collègues, et particulièrement à ceux qui avaient décidé de ne pas se confronter au vote solennel : le moment est important et il doit transcender tous les clivages.

En 2005, nous avons été capables, tous ensemble, de travailler et de voter une belle loi à l’unanimité contre les violences faites aux femmes. En 2010, nous avons été capables, tous ensemble, de faire la même chose et de voter cette belle et grande loi du 9 juillet, également contre les violences faites aux femmes. En 2012, peu de temps après les législatives, nous avons été capables, tous ensemble, de voter la loi qui permettait à nouveau que les victimes de harcèlement sexuel obtiennent justice.

Alors aujourd’hui, soyons capables, tous ensemble, quelles que soient les difficultés que nous rencontrerons sur le plan juridique – car nous saurons les traiter –, de répondre à la demande, à l’attente et au besoin que l’on fasse justice aux victimes d’agressions sexuelles.

C’est avec conviction et détermination que le groupe de l’UMP votera cette proposition de loi – et il vous invite, chers collègues, à faire de même.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 466 Nombre de suffrages exprimés: 443 Majorité absolue: 222 Pour l’adoption: 191 contre: 252 (La proposition de loi n’est pas adoptée.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La Conférence des présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 12 janvier 2015 :

Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Débat sur la stratégie numérique de la France ;

Débat sur la politique maritime ;

Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense ;

Débat sur la fiscalité des carburants ;

Débat sur le paquet énergie-climat ;

Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2353, 2408).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 529 , portant article additionnel après l’article 13.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement no 529 .

Je demande une brève suspension de séance, monsieur le président.