Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 65)

Nous abordons le cas des entreprises en difficulté. Une entreprise en difficulté, ce n’est pas une entreprise qui va mourir, mais une entreprise qui a droit à une deuxième chance.

C’est très important, et c’est ce que nous devons avoir en tête. Une entreprise en difficulté, ce sont des actionnaires qui souffrent, des salariés qui souffrent et des créanciers qui vont perdre leurs créances.

Nous devons garder en tête ces trois éléments. Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui ont à statuer, aussi bien dans la phase préliminaire que dans la phase de redressement judiciaire. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que la justice consulaire est une justice de qualité, rendue par des hommes compétents qui accomplissent ...

Pourquoi, cependant, avons-nous décidé de nous orienter vers des tribunaux de commerce spécialisés dans un certain nombre de cas ? D’abord, parce que nous avons repris les conclusions de l’étude réalisée par nos excellents collègues Marcel Bonnot et Cécile Untermaier. Leur proposition, consensuelle, consistait à créer des tribunaux de commerce ...

En effet, mes chers collègues, on compte actuellement 63 000 défaillances d’entreprises par an. En 2013, 55 524 jugements d’ouverture d’une procédure collective ont été prononcés, dont 15 631 redressements judiciaires et environ 35 000 liquidations. Nous devons garder en tête ces chiffres, qui sont très importants. C’est un décret en Conseil d...

…puisque la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé ne concernera qu’un faible nombre de cas. Est-ce pour autant qu’il faut fixer le seuil à 400 personnes, pour reprendre le chiffre du CIRI ?

Je ne le crois pas, car le nombre d’affaires concernées serait alors très inférieur à cinquante par an.

Or la France compte environ trente cours d’appel. Si la nouvelle procédure ne concerne que cinquante affaires par an, alors chaque tribunal de commerce spécialisé n’aura la possibilité que de traiter, au maximum, une seule affaire par an. Prenons un exemple médical. Si vous devez vous faire opérer, je vous déconseille de choisir un chirurgien q...