Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier
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01/04/2015 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2570 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Charasse, Mme Dubié, Mme Hobert, M. Krabal, M. Robert, M. Saint-André
L'article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « encourent », sont insérés les mots : « l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l'article 131‑26, pour une durée équivalente à celle de leur condamnation, et encourent » ; 2° Le 1° est abrogé ; 3° Au début...
