Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/07/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 86 - Article 3 (Rejeté)
M. Tourret
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas du même article, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « représentant » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité, prévue aujourd'hui à l'article L....
