Amendement N° 23 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Tourret.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas du même article, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « représentant » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité, prévue aujourd'hui à l'article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel, de saisir l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral.
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