Protection de la nation
(Discussion générale)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement reprend l'article 4 de l'ordonnance n°60-3...