Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Je voudrais tout d’abord souligner les aspects positifs de l’évolution des textes qui nous ont été proposés. Le fait, premièrement, qu’il n’y ait pas d’automaticité entre l’infraction commise et la déchéance de nationalité, est un très bon principe. Deuxièmement, cette version du texte respecte le principe d’égalité entre les personnes natura...
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 25 du code civil, qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».
