Protection de la nation
(Article 2)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « vingt-et-un » Exposé sommaire : La prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence ne peut être autorisé que par la loi, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 1955. L'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle propose de constitutionnaliser cette d...