Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Monsieur le ministre, comment ne pas vous cacher un certain malaise ? Il est d’abord structurel, car les membres de notre groupe sont éliminés de toutes les CMP – voilà quatre ans que nous n’avons pas participé à une seule d’entre elles. Comment défendre le bilan d’une CMP dont nous avons été éliminés ? Ensuite, nous prenons bien évidemment en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte va nous permettre de sortir de l’état d’urgence sans le banaliser, en renforçant les moyens de lutte contre le terrorisme. À l’exigence d’efficacité, il fallait répondre par le respect de la garantie des droits. Votre choix est clair : vous renforcez les pouvoirs du procureur de la Républiq...

De bonnes mesures, tout d’abord : autoriser les perquisitions de nuit ; assurer la protection des témoins et des repentis, grâce au témoignage sous X et au huis clos partiel ; renforcer la lutte contre le trafic d’armes ; lutter contre la cybercriminalité ; supprimer le trafic des biens culturels et s’attaquer à la contrefaçon ; étendre les pou...

…et certainement pas le Conseil d’État. Je ne suis pas persuadé, et Guillaume Larrivé en a fait une bonne démonstration, que la manière dont il est rédigé ne soit pas susceptible d’être remise en cause dans le futur. Quant à la retenue administrative de quatre heures, il s’agit, monsieur le ministre, d’une monstruosité juridique ! Même si, sur...

J’ai bien vu les hésitations du ministre de l’intérieur à ce sujet. Je le dis : je suis inquiet quant au devenir de cette mesure, qui, d’après moi, est une mesure de non-droit.

Plus globalement, nous en sommes à sept ou huit textes sécuritaires : cet empilement, monsieur le ministre, ne peut que vous inquiéter, vous qui êtes un défenseur des droits ! De petites mesures en petits renoncements, on quitte, sans s’en rendre compte, l’État de droit. Si, à l’avenir, des néo-fascistes – ils sont, ici, deux ou trois – venaie...

Mais, monsieur le ministre, ce repli des libertés ne saurait tenir lieu de politique générale, ni de politique pénale, même si la République doit lutter de toutes ses forces contre le terrorisme. Nous disons oui à ce texte, mais c’est la dernière fois !

Cet amendement tend à prévoir une exemption à la sanction prévue par l’article 12 dans le cas où des oeuvres présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique et qui risqueraient d’être détruites par des groupements terroristes sont sauvées de façon désintéressée et remises aux autorités publiques.

Le présent amendement est destiné à renforcer la traçabilité des cartes prépayées, afin d’améliorer la lutte contre le financement du terrorisme, en ajoutant au plafond maximum de chargement des cartes prépayées tenant compte des caractéristiques du produit, des plafonds selon les modalités de chargement, de remboursement et de retrait des cart...

Nous souhaitons compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. » ...

Monsieur le ministre, nous ne sommes plus dans la même position, vous et moi : le Parlement est le défenseur des libertés, vous êtes quant à vous le responsable de la technique.

Entre une technique à laquelle je ne comprends pas grand-chose, et la défense des droits et des libertés, je préfère me placer du côté de la seconde, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre, cedant arma togae ! (Sourires.)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi, qui interdit au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou de tiers les informations transmises par Tracfin. En effet, rien n...

Nous proposons de compléter l’article 2 comme suit : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en oeuvre, dans un délai maximal de six mois. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction ». Cet amendement prévoit ...

Je souscris à ces observations mais je ne suis pas responsable de l’inversion de l’ordre de présentation des amendements ! Mon amendement est un amendement d’appel. Il a été entendu par M. le ministre. Je suis satisfait et l’en remercie !

Les professions concernées étaient en effet très inquiètes. Formuler cette garantie à ce stade du projet ne relève pas de pétition de principe. C’était une nécessité absolue, pour emporter la conviction que le Gouvernement veut protéger ces professions derrière le rempart des libertés et les mettre à l’abri des éventuels impedimenta susceptible...

Le présent amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au délit de recel, prévu à l’article 321-1 du code pénal. Cette modification législative adapte la répression du délit de recel à la réalité ainsi qu’à la gravité des réseaux structurés et vient s’attaquer à l’économie criminelle en tentant de paralyser la mise en circulati...

J’ai été particulièrement séduit par la proposition, fort simple, de notre collègue Ciotti. Je voudrais dire deux choses à ce sujet. La première concerne l’infraction elle-même. Il ne s’agit pas, à mon avis, d’une infraction de complicité mais d’une infraction autonome. On demande à quelqu’un de remettre quelque chose, il refuse et c’est ce qu...

Une simple observation, monsieur le ministre : le receleur qui passe son temps à contempler le tableau qu’il a fait fait voler est pour moi un homme d’art.

Cet amendement permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de contrefaçon émanant de groupements terroristes, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme. Il vise en effet à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commise...