Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

J’ai lu avec intérêt un article de Libération, monsieur le rapporteur, où vous disiez que, mis à part quelques collègues qui déposeraient des amendements pour leur habituel « numéro de claquettes » dans l’hémicycle, peu de difficultés seraient susceptibles de se poser. J’ai cherché ce qu’était un numéro de claquettes : c’est un numéro de cirque...

Il faut prendre garde à de telles déclarations, quand on est le rapporteur d’un texte. En ce qui me concerne, je n’ai aucune envie de faire un numéro de claquettes ou de castagnettes avec M. Mamère.

Je ne suis pas non plus partisan du tango argentin ; je suis simplement partisan de la loi. Pourquoi suis-je favorable à la suppression de l’article 18 ? J’ai voté les sept ou huit lois qui visent à renforcer, par la sécurité, l’État de droit. Mais à un moment, il faut savoir dire stop. Là, je ne vous suis plus. Face à cet article, et du fait...

Je voudrais poser une question à M. le ministre pour ne pas avoir à demander une suspension de séance qui nous ferait perdre du temps. Nous avions déposé, au nom de mon groupe, un amendement no 198 qui tendait à ce que la personne retenue soit immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un a...

Monsieur le rapporteur, il s’agit là d’un progrès important. En effet, cette zone de non-droit aurait pu être ce que l’on cherchait autrefois à obtenir, à savoir une zone durant laquelle on chercherait à obtenir des aveux – on sait en effet la faveur dont jouit en France cette religion de l’aveu ! Le fait qu’il ne puisse être procédé à aucune a...

La question posée par cet amendement est importante. En effet, comme vient de le souligner très justement M. Fenech, le statut du procureur de la République est susceptible d’être mis en cause devant les juridictions européennes. Mon avis diffère cependant un peu de celui de M. Fenech, car j’ai toujours pensé que le procureur de la République ...

Nous sommes d’accord, monsieur le ministre, que la rédaction exacte de l’amendement no 579 rectifié est la suivante : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du ...

Nous avions proposé un tel amendement. Ce qu’il faut retenir, c’est la première hypothèse proposée par M. le ministre, qui a démontré sa capacité à trouver un consensus : l’autre hypothèse serait un signe de fermeture.

Certains prennent les avocats pour des complices des terroristes, d’après ce que j’ai compris. Mettons les choses au point : c’est à la fois protéger les libertés et la République que de faire intervenir un avocat.

Nous proposons de préciser, après l’alinéa 5, que la personne faisant l’objet de la retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. C’est l’un des principes généraux du droit actuel.

Par cet amendement, nous proposons que, en deçà de l’âge de 16 ans, les mineurs ne soient pas concernés par les mesures privatives de liberté. Nous ramenons donc la limite de 18 à 16 ans.