Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 2)

Nous souhaitons compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d’abonnement de l’utilisateur lorsqu’il s’agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l’utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur. » ...

Monsieur le ministre, nous ne sommes plus dans la même position, vous et moi : le Parlement est le défenseur des libertés, vous êtes quant à vous le responsable de la technique.

Entre une technique à laquelle je ne comprends pas grand-chose, et la défense des droits et des libertés, je préfère me placer du côté de la seconde, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre, cedant arma togae ! (Sourires.)

Nous proposons de compléter l’article 2 comme suit : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en oeuvre, dans un délai maximal de six mois. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction ». Cet amendement prévoit ...

Je souscris à ces observations mais je ne suis pas responsable de l’inversion de l’ordre de présentation des amendements ! Mon amendement est un amendement d’appel. Il a été entendu par M. le ministre. Je suis satisfait et l’en remercie !