Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 2)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5-1. – Les décisions prises en application des articles L. 224‑1, L. 225‑2 et L. 225‑3 sont de nature, en principe et par elles-mêmes, à créer une situation d'urgence. » Exposé sommaire : Le nouveau chapitre 4 du titre 2 du Code de la sécurité intérieure, créé avec la loi n°2014‑135...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette pe...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture ou tout traitement inhumain ou dégrada...

À l'alinéa 3, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus préci...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « seize à ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement n°CL 364, déposé par notre rapporteur Pascal Popelin et adopté en commission des Lois, venant encadrer davantage la procédure pour vérification approfondie de situation, créée par l'article 18, il ...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « autrement composée » les mots : « composée de magistrats n'appartenant pas au ressort de la Cour d'appel de Paris ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser la rédaction de l'article 31 quindecies, introduit en Commission des Lois à l'initiative du Gouvernement, article qui procède à des...

L'article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement n°197. La personne faisant l'objet d'une retenue doit être informée de la durée maximale de la mesure dressée à son encontre et a droit, outre celui de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de pein...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer le mot : « sérieux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et le 4° de l'article 706‑91, les décisions doivent être motivées. » ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le niveau de risque requis pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle : celui-ci doit être « avéré » et non « élevé » afi...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « élevé ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s'applique dès qu'un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d'« éle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

Le dernier alinéa de l'article 421‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 a été commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétu...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221‑4 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte c...

Après le 10° de l'article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Dans le cadre d'un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l'article 421-3 du code pénal.