Réforme de la prescription en matière pénale
(Discussion générale)

Je fais miennes la plupart des observations qui viennent d’être faites. Je ne ferai que quelques remarques. Premièrement, nous n’avons remis en cause aucune des prescriptions abrégées, comme celles qui existent en matière de droit sur la presse. Cela nous semblait important et tout le monde peut être rassuré sur ce point. Deuxièmement, nous n...