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Réforme de la prescription en matière pénale
Discussion générale
Mots-clés
crime
délit
infraction
internet
juridiction
magistrat
prescription
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2931 (30 amendements)
Rapport N° 3540 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (17 amendements)
Proposition de loi N° 4135 (4 amendements)
Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)
Proposition de loi N° 4452
Rapport N° 4469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 4515
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 12 janvier 2017 à 9h30
Séance en hémicycle du 14 février 2017 à 15h00 (
7 commentaires
)
Séance en hémicycle du 16 février 2017 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Georges Fenech
(
8 interventions
)
Maina Sage
(
5 interventions
)
Colette Capdevielle
(
4 interventions
)
Jacques Krabal
(
3 interventions
)
Catherine Coutelle
(
2 interventions
)
Sergio Coronado
(
2 interventions
)
Anne-Yvonne Le Dain
(
2 interventions
)
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
2 interventions
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
Cécile Untermaier
(
1 intervention
)
Marie-George Buffet
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Maggi
(
1 intervention
)
Yannick Favennec
(
1 intervention
)
Jean-Christophe Lagarde
(
1 intervention
)
Chantal Guittet
(
1 intervention
)
Thierry Benoit
(
1 intervention
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Françoise Descamps-Crosnier
(
1 intervention
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Joël Giraud
(
1 intervention
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Alain Tourret
(
1 intervention
)
Jacques Bompard
(
1 intervention
)
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