Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Si tel est le cas, vous allez vous heurter à des problèmes énormes de preuve et de validité du divorce, avec des procédures pour nullité à foison.

Écoutez-moi bien, monsieur le garde des sceaux. À l’heure actuelle, que le mineur ait été informé ou pas, la juridiction demeure la même. Si le nouveau dispositif est adopté, le divorce passera d’une procédure non juridictionnelle à une procédure juridictionnelle : les conséquences sont énormes. Dans un premier temps, les époux, assistés chacun...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je fais miennes toutes les observations qui viennent d’être formulées par Sergio Coronado. Les histoires dont nous parlons sont marquées par la souffrance, la violence des institutions et des bien-pensants. Si nous parvenons à une solution, forcément de compromis mais aussi d’apaisement, ell...

L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est, à mon avis, une sanction bien trop lourde face à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigen...

L’un de nos collègues a fait allusion à des délais de jugement très longs, notamment devant la cour d’appel de Caen. C’est tout le problème des contentieux de masse : nous avons eu à connaître, dans le Calvados, les litiges liés à l’affaire Moulinex, soit 15 000 dossiers. Nous avons eu à connaître également les dossiers liés à l’amiante, soit e...

Monsieur le ministre, je vous ai dit ce matin que vous vous lanciez dans les douze travaux d’Hercule : n’entreprenez pas le treizième – il vous portera malheur, je vous le dis !

C’est sur celui-ci que vous laisserez votre nom. Ce n’est pas la peine de vous y attaquer, car vous ne susciterez que des mécontentements.

Chacun d’entre eux m’a dit que son successeur tiendrait obligatoirement les promesses qu’il faisait. Pour ma part, je n’ai plus aucune confiance en la parole de l’État dans de telles matières. Je sais seulement qu’il me mentira à chaque fois que je l’interrogerai.

Aussi, je vous en supplie : ne vous lancez pas dans cette réforme des cours d’appel ! Les cours d’appel veulent être généralistes et non spécialisées. C’est comme si l’on nous apprenait que, à Caen, nous n’allons plus faire que du bail rural, alors qu’il n’y en a plus.

C’est une disposition courageuse et de bon sens mais elle n’allait pas de soi : à l’époque, sous la pression de l’opinion publique, on a cru que la collégialité était la solution de tout, ce qui constituait une erreur complète. Pour ma part, je n’ai jamais cru profondément en la collégialité, parce que, dans les faits, quand des magistrats ins...

Nous souhaitons préciser que les mineurs de 18 ans ne sauraient figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. En effet, leur inscription sur ce fichier n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence, concernant notamment les cas de récidives. Il s’agit de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle,...

Je ferai part de toutes ces observations à mon ami Joël Giraud, dont j’ai été un bien mauvais avocat…

Cet amendement propose que la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne puisse être prononcée à l’encontre d’un mineur de 18 ans. Il vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, signée par la France, sont définis comme étant des êtres vulnérables.

Cet amendement vise à supprimer, dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité, exceptionnellement prévue au deuxième alinéa de son article 20-2 pour le mineur âgé de plus de 16 ans, au titre de sa personnalité et de sa situation.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la demande de l’assistance d’un avocat par le mineur de plus de 13 ans en cas de garde à vue. Cette demande peut être réalisée simultanément par ses représentants légaux.

Monsieur le ministre, je comprends que les sous sont les sous, mais il s’agit quand même de mineurs, de petits mineurs. M’opposer l’argument du coût de la présence de l’avocat n’est pas digne d’un garde des sceaux que j’apprécie beaucoup.

Cet amendement vise à effacer automatiquement du casier judiciaire, à l’âge de 21 ans, les mesures d’activité de jour ordonnées par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle, si celui-ci n’a commis aucune nouvelle infraction dans la période. C’est un amendement de repli par rapport à l’...

Le Gouvernement a parfaitement raison. Il est vrai que conduire est un acte social. On tue aussi bien avec un véhicule de flotte d’entreprise ou de collectivité territoriale. Ne pas imposer la responsabilité personnelle au chef d’entreprise, au maire ou au président de conseil départemental est inconcevable car ce serait leur garantir une impun...

Il convient de revenir à une analyse juridique. Dans les facultés de droit, on distingue habituellement l’infraction intentionnelle de l’infraction non intentionnelle. Mais il ne faut pas oublier l’infraction praeterintentionnelle, qui va au-delà du champ de l’infraction non intentionnelle. Boire plus que de raison ou être sous l’emprise de la ...

La notion de mise en danger délibérée de la vie d’autrui permet déjà de traiter le problème.