Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Par cet amendement, nous proposons que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des conseils départementaux de l’accès au droit – CDAD – selon les modalités prévues au 4° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991.

Alors que je m’oppose globalement à la vision de la justice de M. Ciotti et à un grand nombre des mesures qu’il propose, une fois n’est pas coutume, je lui donne la paternité de cette proposition que j’ai tenu à reprendre. Je dois avouer, en effet, que les frais de justice doivent être supportés par les personnes qui ont du patrimoine et des re...

N’en déplaise à mes amis socialistes, qui me semblent avoir une vision misérabiliste de la situation des détenus, nous ne sommes plus à l’époque des Misérables ! Certains trafiquants de drogue possèdent des dizaines de millions d’euros. Il y a aussi beaucoup de criminels en col blanc. Pourquoi vouloir à toute force préserver le patrimoine de ce...

Pour moi, ceux-ci sont beaucoup plus criminels que d’autres qui, dépourvus de moyens, connaissent en prison une situation désastreuse. Je ne comprendrai jamais qu’on accorde tant d’attentions à des gens qui, rompant avec leur milieu social, se sont enrichis à centaines de millions notamment par le trafic de drogue, ni qu’on veuille les dispense...

La cour d’appel de Caen a été exemplaire en matière d’utilisation de la visioconférence. Son premier président a souhaité qu’on s’engage dans cette voie sinon pour le pénal, du moins pour le civil, ce qui a donné des résultats intéressants. Le conservatisme ambiant a interdit d’aller plus loin. Je le regrette. Quand, en appel, on se trouve dan...

Je voudrais dire à M. Ciotti qu’il mène un mauvais combat. L’aménagement de peine n’est pas une obligation, mais une possibilité qui prend en compte l’individualisation, la personnalité, la possibilité de s’amender, l’influence de la famille, l’existence d’un domicile… Et après tout, c’est bien votre majorité qui avait porté d’un à deux ans les...

…auxquelles je suis farouchement opposé – j’en ai souvent parlé avec mon ami Joaquim Pueyo – car elles sont totalement anormales et contraires au principe d’individualisation.

Il me semble que nous recherchons la solution d’un même problème. Comme mon collègue Georges Fenech et moi-même l’avons rappelé, la prescription n’est pas un principe d’impunité. Nous avons donc proposé de doubler les délais de prescription pour tous les délits et pour tous les crimes. Il n’y a aucune raison de retenir des exceptions. Seul le p...

Cher collègue, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention : vos critiques ne peuvent tenir lieu de programme ; j’ai cherché, mais en vain, vos propositions pour le justiciable du quotidien, celui qui va de tribunaux en tribunaux et qui a tant de mal à obtenir une décision. Il ne suffit pas d’attaquer la majorité, de nous reprocher...

Votre constat, cher M. Ciotti, est implacable, mais il renvoie aux quatorze dernières années : les dix années de 2002 à 2012, et les quatre premières années du présent quinquennat, celui du Président de la République François Hollande. Effectivement, la justice souffre : homme de justice, j’ai pu le constater au cours des quarante ans que j’ai ...

J’ai souvent parlé des majorités d’idées : le sujet dont nous parlons ne mériterait-il pas une telle majorité ? Ne pourrions-nous nous mettre d’accord sur un budget que nous voterions ensemble, ou sur un certain nombre de grandes mesures ? Vous estimez, monsieur Ciotti, que celles qui ont été prises s’agissant des prisons demeurent insuffisant...

La justice civile est celle des divorces, des droits de propriété, du règlement des créances ou des accidents de voiture. Il est tout aussi essentiel de donner des moyens à cette justice-là : si vous l’ignorez, c’est que votre réflexion sur le rôle du juge n’est pas aboutie. Les textes qui nous sont proposés ne sont pas des « fourre-tout » ; l...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, la France a besoin d’une justice moderne, d’une justice pour notre temps, le XXIe siècle. La justice est souvent conçue par les Français comme lointaine, éloignée de leurs préoccupations. Elle est rendue, il est vrai, dans des palais chargés d’histoire, souvent construits sou...

Cette culture juridique était entretenue par les juristes, les légistes, les avocats, les professeurs de droit. La France était fière de son système romano-canonique, de sa procédure civile, de son système juridictionnel chapeauté par la Cour de cassation qui, chaque année, rend plus de 4 000 décisions de cassation. Mais la justice a souffert....

Vous avez également décidé de répondre au grand problème de santé publique en fusionnant les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale, les TASS, les tribunaux du contentieux de l’incapacité, les TCI, et les commissions départementales d’aide sociale, les CDAS. C’est un dossier colossal, que je connais fort bien. En effet, l’amiante, a tué,...

…dans notre département – je me tourne vers Yves Goasdoué –, en particulier dans la ville de Condé-sur-Noireau. Il va falloir nommer des centaines de magistrats, tellement le stock à résorber est important. Monsieur le ministre, comment ne pas donner raison à des veuves qui ont perdu leur mari uniquement parce qu’elles ont nettoyé des bleus de ...

Autre déjudiciarisation, celle des divorces par consentement mutuel, qui concernent 55 % des 120 000 divorces prononcés chaque année. Je dirai à M. Mariton que, si l’on facilite le divorce, on facilite le mariage. En effet, certaines personnes ne veulent pas se marier, tant il est difficile de divorcer. Voilà pourquoi ce que vous proposez, mons...

À vous, monsieur le garde des sceaux, de nous démontrer votre savoir-faire pour les années à venir – c’est dire tout l’espoir qui nous habite – comme vous l’avez fait à la présidence de la commission des lois, ce dont nous vous remercions encore.