Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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C’est une disposition courageuse et de bon sens mais elle n’allait pas de soi : à l’époque, sous la pression de l’opinion publique, on a cru que la collégialité était la solution de tout, ce qui constituait une erreur complète. Pour ma part, je n’ai jamais cru profondément en la collégialité, parce que, dans les faits, quand des magistrats ins...
Nous souhaitons préciser que les mineurs de 18 ans ne sauraient figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. En effet, leur inscription sur ce fichier n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence, concernant notamment les cas de récidives. Il s’agit de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle,...
Je ferai part de toutes ces observations à mon ami Joël Giraud, dont j’ai été un bien mauvais avocat…
Cet amendement propose que la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne puisse être prononcée à l’encontre d’un mineur de 18 ans. Il vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, signée par la France, sont définis comme étant des êtres vulnérables.
Cet amendement vise à supprimer, dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité, exceptionnellement prévue au deuxième alinéa de son article 20-2 pour le mineur âgé de plus de 16 ans, au titre de sa personnalité et de sa situation.
