Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Article 14
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
- Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
- Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
- Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Yves Le Bouillonnec (17 interventions)
- Alain Tourret (5 interventions)
- Éric Ciotti (5 interventions)
- Guy Geoffroy (3 interventions)
- Dominique Raimbourg (3 interventions)
- Guillaume Larrivé (3 interventions)
- Marc Dolez (1 intervention)
- Jean Lassalle (1 intervention)
