Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 17)

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais rétablir quelques vérités historiques. Le PACS est issu d’une proposition de loi, qui avait été signée par cinq parlementaires, dont j’étais.

…Bloche et Mamère ; les deux autres sont partis vers d’autres horizons. Lorsque nous avons signé la proposition de loi, nous avions prévu que le PACS serait enregistré auprès des officiers d’état civil. Je m’étais battu en ce sens. Là-dessus, nous avons reçu une pétition d’environ 13 000 maires, des maires qui disaient qu’ils refuseraient d’en...

Oh, croyez-moi, c’était pire au moment du PACS ! J’ai été insulté comme jamais personne ne l’avait été ; j’ai même été traité de zoophile sur les bancs de cette assemblée ! Lorsque nous avons vu la résistance que cela provoquait de la part d’un certain nombre d’officiers de l’état civil, nous nous sommes dit que l’on ne pouvait pas mener une g...

Monsieur le garde des Sceaux, c’est une grande proposition que vous nous faites, qui rejoint en réalité l’état actuel de la société. Il est vrai que le mariage n’est pas seulement un contrat mais aussi une institution : tout étudiant de première année en droit civil le sait. Il est tout aussi vrai que le mariage peut être rompu par une procédu...

Rappelons un certain nombre de vérités. Ce sont en général les avocats qui reçoivent les personnes qui souhaitent divorcer ; ce ne sont pas les magistrats ni les conciliateurs de justice.

Les avocats ont donc pour mission essentielle de trouver des solutions pour régler ce divorce. Le divorce est une période compliquée. C’est un échec et c’est très rarement de gaieté de coeur que l’on divorce…

…surtout lorsqu’il y a des enfants, en particulier des enfants mineurs, sans parler des biens. Ce sont donc les avocats – qui sont désormais souvent des avocats spécialisés dans ce domaine – qui auront à faire tout ce travail de préparation, si bien que le juge ne sert pratiquement plus à rien.

Nous constatons en outre que l’audience devant le juge des affaires familiales ne dure que quelques minutes, comme notre collègue Capdevielle nous l’a expliqué. J’ai moi-même fait deux mille divorces dans ma vie…

Moi qui ai exercé pendant quarante ans, je n’ai jamais vu un juge refuser une proposition de consentement mutuel. Jamais ! Deuxièmement, le temps de l’audience permet-il au juge d’exercer un contrôle ? Non.

parce le temps presse et que d’autres attendent leur tour. C’est exactement comme cela que ça se passe ! C’est la réalité vécue par tous les avocats de France et par tous ceux qui ont divorcé. Dans ces conditions, la présence du magistrat sert-elle à quelque chose ? Voilà la question fondamentale. Eh bien, elle ne sert à rien. Je note que, co...

La solution proposée respecte les droits de chacun. Elle pourrait cependant poser problème, monsieur le garde des sceaux, en ce qui concerne les enfants. Vous proposez que dans les cas où l’enfant demanderait à être entendu par un magistrat la procédure du divorce serait judiciarisée. Cette solution, à mon avis, pose incontestablement un probl...

Vous avez été très convaincant, monsieur le garde des sceaux, en particulier en ce qui concerne la force exécutoire qui sera donnée à la convention du fait de son dépôt au rang des minutes du notaire. Il n’en reste pas moins que se posera incontestablement le problème du coût du divorce.

C’est pourquoi je souhaiterais que des avis de modération soient adressés par l’ensemble des bâtonniers, à votre demande. Je me souviens d’un paysan qui avait divorcé deux fois. La première fois, disait-il, cela lui avait coûté une vache, la seconde fois deux.

Il y tout un marché du divorce, qui représente des centaines de millions d’euros et, à partir du moment où la profession bénéficiera d’un appui extraordinaire si le projet est adopté, il est indispensable qu’il y ait des accords de modération.

Il y a un point qui me perturbe, monsieur le garde des sceaux. Vous nous proposez un article 229-2 aux termes duquel les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l...

Monsieur le garde des sceaux, l’amendement apporte une garantie. La rédaction actuelle du texte évoque simplement « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». De quel mineur s’agit-il ? De tout mineur, de sa naissance à dix-huit ans ? Aucun âge n’est mentionné.

Si tel est le cas, vous allez vous heurter à des problèmes énormes de preuve et de validité du divorce, avec des procédures pour nullité à foison.

Écoutez-moi bien, monsieur le garde des sceaux. À l’heure actuelle, que le mineur ait été informé ou pas, la juridiction demeure la même. Si le nouveau dispositif est adopté, le divorce passera d’une procédure non juridictionnelle à une procédure juridictionnelle : les conséquences sont énormes. Dans un premier temps, les époux, assistés chacun...