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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Article 17
Mots-clés
avocat
consentement
consentement mutuel
divorce
époux
mineur
Documents législatifs
Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
Projet de loi N° 3872 (224 amendements)
Rapport N° 3904 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (241 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 12 juillet 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Yves Le Bouillonnec
(
43 interventions
)
Xavier Breton
(
27 interventions
)
Colette Capdevielle
(
22 interventions
)
Patrick Hetzel
(
20 interventions
)
Alain Tourret
(
18 interventions
)
Philippe Gosselin
(
11 interventions
)
Guy Geoffroy
(
10 interventions
)
Catherine Coutelle
(
9 interventions
)
Jacques Myard
(
8 interventions
)
Philippe Houillon
(
6 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
6 interventions
)
Paul Giacobbi
(
3 interventions
)
Erwann Binet
(
3 interventions
)
Guillaume Chevrollier
(
2 interventions
)
Christophe Caresche
(
2 interventions
)
Hervé Mariton
(
2 interventions
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Cécile Untermaier
(
2 interventions
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Lionel Tardy
(
2 interventions
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Frédéric Reiss
(
1 intervention
)
Marc Le Fur
(
1 intervention
)
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