Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 4)

Ces trois amendements répondent au même principe. En 1998, nous avons voté le PACS. Ce fut une très grande réforme qui, désormais, fait l'unanimité. Je souhaite aujourd'hui que nous toilettions le PACS. Il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent du mariage, en instaurant une cérémonie républicaine ou en revenant sur le principe de la rupture conj...

de ces dernières années. Il y a aujourd'hui en France 250 000 mariages et 210 000 PACS, contre seulement 20 000 PACS la première année où nous l'avons voté. Le succès du PACS a été décuplé et il serait très utile qu'il se modernise pour rester une alternative au mariage, aussi bien pour les homosexuels que pour les hétérosexuels.

Compte tenu des explications données par Mme la garde des sceaux et approuvées par Mme la ministre de la famille, je retire mes trois amendements.