Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Monsieur le ministre et cher ami, j'avais présenté, en 2000, à peu près le même amendement avec Hervé Morin. On m'avait alors répondu que le Gouvernement allait bien évidemment, dans le cadre d'un projet de loi très prochain, reprendre l'affaire en main et que, bien évidemment, il serait très sensible à des arguments présentés à la fois par un ...
Se posait quand même, à l'époque, un problème de constitutionnalité, mais il a été levé depuis. Très franchement, il faut saisir l'occasion. Nous n'arrivons pas à intéresser les gouvernements successifs à cette cause importante. Ce sont à la fois le parlementaire normand et le parlementaire au niveau national qui s'expriment. Cet amendement es...
