Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, durant les quarante ans au cours desquels j'ai participé à l'oeuvre de justice, j'ai rêvé d'une justice dont la clef de voûte serait le garde des sceaux, ministre au-delà des ministres, ministre incontestable. C'eût été le premier de tous les ministres, siégeant par défin...

Si vous ne m'en aviez pas convaincu, je n'y serais jamais arrivé ! Puisque nous supprimons les instructions individuelles, et que vous avez démontré l'absolue nécessité qui est la vôtre d'intervenir par des instructions générales, quelles caractéristiques auront ces instructions générales ? Il est indispensable qu'autour du garde des sceaux se...

Une chose est certaine : il ne peut pas y avoir, sur l'ensemble du territoire de la République, deux manières d'appréhender l'action publique.

Dès lors, vos instructions générales ont un poids très important, madame le garde des sceaux. Doivent-elles être rendues publiques ? Je vous le dis d'autant plus facilement que je vous apprécie beaucoup : je ne comprends pas votre argumentation sur cette question.

Nous en avons discuté ce matin, et je pense vraiment que vos instructions générales doivent, par définition, être rendues publiques. Vous allez m'expliquer que la confidentialité peut être nécessaire pour tel ou tel acte de terrorisme. Mais c'est l'image même qui compte, madame le garde des sceaux : elle est essentielle, et elle dépasse tout. V...

Ce n'est pas la même chose. L'impartialité recouvre la notion d'équité, qui dans ce sens est utilisée par anglicisme. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que disait Patrick Devedjian : si l'on applique le principe de l'opportunité des poursuites, l'impartialité est encore plus nécessaire.

Dans un système de légalité, il n'y a pas besoin d'impartialité ; dans un système d'opportunité, elle est essentielle. Et l'impartialité n'est pas l'objectivité. Je vous renvoie à cette définition de Raymond Aron : l'objectivité ne signifie pas l'impartialité, mais l'universalité. Cela veut bien dire que l'impartialité, plus que l'objectivité, ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’article 20 de la Constitution est lapidaire : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. » C’est simple ; cela sonne comme un coup de canon. Cet article permet bien évidemment, en période de cohabitation, de rappeler que le Premier ministre n’est pa...