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Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
Discussion générale
Mots-clés
circulaire
constitutionnelle
dossier
d’indépendance
impartialité
individuelle
indépendance
instruction
instructions individuelles
judiciaire
justiciable
l’action
l’exercice
l’impartialité
l’indépendance
parquet
politique pénale
poursuite
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 845 (22 amendements)
Rapport N° 1047 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (12 amendements)
Projet de loi N° 1227 (5 amendements)
Rapport N° 1230 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (113 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Alain Tourret
(
8 interventions
)
Elisabeth Pochon
(
7 interventions
)
Sébastien Denaja
(
7 interventions
)
Patrick Devedjian
(
7 interventions
)
Georges Fenech
(
5 interventions
)
Pascal Popelin
(
4 interventions
)
Étienne Blanc
(
3 interventions
)
Paul Molac
(
3 interventions
)
Philippe Houillon
(
3 interventions
)
Gilles Bourdouleix
(
2 interventions
)
Gilbert Collard
(
2 interventions
)
Marc Dolez
(
2 interventions
)
Sébastien Huyghe
(
1 intervention
)
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