Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Je voudrais soumettre quelques observations à M. Fenech. Tout d'abord, dès lors qu'il reconnaît lui-même qu'il n'a aucun motif pour contester la constitutionnalité du texte, toute son argumentation tombe. Soit le texte est conforme à la Constitution, soit il ne l'est pas. Il l'est, dont acte. Par ailleurs, monsieur Fenech, j'appartiens à un g...