Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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À l’occasion de cette dernière lecture, nous pouvons regretter qu’un accord n’ait pu être trouvé avec le Sénat même si certaines de ses dispositions, qualifiées de « pertinentes » par notre rapporteur, sont venues enrichir notre texte. La lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière s’impose à nous. Vo...
