Géolocalisation

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mesdames, messieurs, les policiers ne comptent plus le nombre d’affaires judiciaires résolues grâce à la géolocalisation. On doit, bien entendu, en prendre acte. Cependant, un certain nombre de faits nouveaux et de nouvelles décisions m’ont fortement interpellé : premièrement, et j’y reviendrai...

Je proposerai ensuite de réfléchir à un « bloc intangible des libertés » qui, à mon sens, ne doit pas être entamé. Je comprends parfaitement qu’il faille s’adapter à tel ou tel procédé scientifique, surtout lorsqu’il permet d’arrêter un certain nombre de malfaiteurs. Pour autant, madame la garde des sceaux, je suis mal à l’aise. En effet, depui...

Mes observations iront dans le même sens que celles de mon collègue Coronado. Je crains que, si l’on ne précise pas ce que recouvre le mot « objet », il n’y ait censure constitutionnelle par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Je vois assez mal comment, à partir d’un terme aussi général, on peut asseoir la légalité du texte.

Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous estimons que le Sénat avait trouvé un équilibre entre impératifs liés au maintien de la sécurité et l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle ce procédé doit être réservé à une infraction particulièrement grave. J’ai fait allusion tout à l’heure à la not...

Monsieur le président, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je voudrais simplement dire que, avec les propositions de nos amis socialistes, nous aurions pu sans aucun doute géolocaliser Jean Valjean lorsqu’il a dérobé deux candélabres au malheureux évêque de Digne !

Je soutiens cet amendement identique pour les raisons suivantes. Premièrement, c’est le groupe RDSE qui a convaincu le Sénat. Aussi, vous comprendrez que j’ai les yeux de Chimène pour ce groupe…

…malgré les piques qu’il envoie parfois au Gouvernement. Deuxièmement, il y a un problème par rapport aux décisions qui sont prises sur le plan européen puisque le procureur n’apparaît pas comme un juge totalement indépendant comme le juge du siège, ce qu’est le juge des libertés et de la détention, le JLD. Au vu de l’avis de la CNIL, le risq...

Il faut essayer d’avoir les mêmes durées dans les différentes procédures. C’est déjà compliqué en matière d’appel, le code pénal multiplie les incertitudes, ce qui entraîne de nombreuses nullités. Je vous parle en tant qu’avocat, il est indispensable d’avoir des durées logiques et qu’on retrouve au long du code de procédure pénale. C’est pourq...

Je suis très ennuyé par l’article 230-44 du code de procédure pénale prévoyant que les enregistrements de données de localisation sont détruits à la diligence du procureur de la République ou du procureur général à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. La proposition de loi que je rapporterai le 27 février prochain n’a pa...

Essayons de bien voir la situation, madame la Garde des Sceaux. La PPL sur la révision des décisions pénales concerne les décisions correctionnelles et criminelles. Le problème, nous sommes d’accord, est de faire en sorte que nous puissions conserver les scellés qui, actuellement, disparaissent. Je rappelle qu’en l’état du droit, le procureur ...