Droit des étrangers

Je remercie notre collègue Guillaume Larrivé de son intervention, car elle va me permettre de lui apporter des éléments de réponse. Il commet une erreur d’appréciation, puisque la carte portant la mention « retraité » n’est pas une carte de séjour ; c’est une carte de circulation.

Il s’agit sans doute d’une erreur de rédaction, car ce n’est pas une carte de séjour. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait aucun sens, puisque les retraités bénéficiant d’une telle carte ne perdraient pas les droits sociaux attachés à une carte de résident.

Or, cette carte a précisément été instaurée au moment où Jean-Pierre Chevènement était ministre de l’intérieur et visait à répondre à la situation particulière des migrants âgés qui bénéficiaient d’un titre de séjour de dix ans, qui ne souhaitaient pas être naturalisés et qui, chaque année, faisaient des aller-retour entre leur pays d’origine e...

La solution proposée par le Gouvernement, à laquelle je souscris totalement, était en gestation dans les préconisations du rapport de la mission parlementaire qui a été adopté à l’unanimité des groupes politiques de cette assemblée. L’adopter serait faire justice à des personnes qui ont toutes plus de 65 ans, ou parfois même plus de 75 ou 80 an...

…par leur travail. Il me semble donc tout à fait correct et honnête de faire cette proposition aujourd’hui. Voilà ce que je tenais à préciser.

Il est indiqué dans l’exposé des motifs que 3 400 cartes ont été délivrées. Une partie des personnes qui ont demandé à en bénéficier ont fait ce choix pour pouvoir rentrer dans leur pays d’origine et donc, comme l’a indiqué M. le ministre, ne souhaiteront probablement pas recouvrer un titre de séjour. D’autres, au contraire, voudront éventuelle...

Il me semble qu’à force de vouloir réfuter des éléments qui ne figurent même pas dans ce texte, nos collègues de l’opposition se prennent les pieds dans le tapis. La carte de résident permanent est prévue par le CESEDA ; si mes souvenirs sont bons, c’est un texte qui date de 2005.

Vous vous trompez : cela date de 2005, à l’initiative de M. de Villepin, qui était à l’époque ministre de l’intérieur.

Des modifications ont pu être apportées après l’adoption du texte initial. M. le ministre vient d’expliquer la réalité de façon limpide. Monsieur Larrivé, il faut que vous preniez le temps de vous rendre au bureau des étrangers de la préfecture de votre département, et que vous vous fassiez expliquer la différence entre les formalités administ...

Soyons raisonnables ; essayons d’aborder cette question de manière rationnelle et sereine. D’importants travaux ont été réalisés sur ce sujet, dont le rapport de Matthias Fekl. Vous avez le droit de vous opposer à ces dispositions, mais pas avec n’importe quels arguments. Il faut partir de la réalité !

Je remercie M. Geoffroy, qui a fait référence aux dispositions instaurées en son temps par Brice Hortefeux. Je me suis rendu, comme rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans la préfecture de mon département, et me suis enquis du nombre de cartes de résident permanent délivrées sous l’empire des dispositions instaurées p...

Je voudrais revenir sur le cas des migrants qui, bien qu’installés durablement dans notre pays, n’ont malheureusement pas pu bénéficier de mesures telles que le contrat d’intégration parce qu’ils sont arrivés il y a fort longtemps. Au mois de janvier 2013, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale avait jugé nécessaire de créer une ...

J’espère qu’il nous sera d’autant plus facile de faire adopter ces amendements qu’ils sont issus d’un travail qui a été salué de façon consensuelle lors de la remise du rapport.