Protection de la nation

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en pla...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle, le pouvoir constituant est appelé à inscrire dans notre droit positif un discours fort et symbolique, résonnant au plus haut de nos textes. La logique d'uni...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner suite à une demande ancienne en abrogeant l'article 40 de la Constitution, qui restreint considérablement la portée du droit d'amendement, pilier essentiel du travail législatif des parlementaires. Lors de la précédente révision constitutionnelle, en 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité. Que la constitution mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquerait pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international interdit de rendre une personne apatride, elle ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme. » Exposé sommaire : L'état d'urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu'il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative exceptionnelles que peuvent prendre les autorités civile dans le cadre de l'état d'urgence se doivent d'être comprises et acceptées par les citoyens. Il convient donc d'assurer un consensus le p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. » Exposé sommaire : La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en ...