Amendement N° 116 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Sebaoun, M. Dufau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Amirshahi, M. Léonard, M. Hanotin, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Gourjade, M. Cherki.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. »
Exposé sommaire :
La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en droit international.
Il est donc légitime de reprendre ce principe dans le texte constitutionnel afin d'encadrer autant que de besoin les situations d'exception.
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