Les interventions de Alexis Bachelay sur ce dossier
5 amendements trouvés
14/01/2014 — Amendement N° 486 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de trois ans au plus renouvelable. Il est constitué » les mots : « définie par le règlement intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met e...
13/01/2014 — Amendement N° 757 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le...
13/01/2014 — Amendement N° 756 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalit...
13/01/2014 — Amendement N° 755 au texte N° 1670 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la...
13/01/2014 — Amendement N° 485 au texte N° 1670 - Article 22 bis AA (Adopté)
M. Alexis Bachelay, M. Bies, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Hoffman-Rispal, M. Jibrayel, M. Vaillant
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Les clauses du contrat et du règlement intérieur instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant un domicile, autres que celles fixées par la législation en vigueur, sont réputées non écrites. « Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du r...
