Les interventions de Alfred Marie-Jeanne sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/05/2013 — Sous-Amendement N° 2 à l'amendement N° 1 au texte N° 989 - Article 1er (Adopté)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « interdit et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
