Amendement N° CL17 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
A l'article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, la référence : « loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la transparence de la vie publique. ».
Exposé sommaire :
Les candidats à l'élection présidentielle et le président de la République sont tenus d'établir une déclaration de situation patrimoniale dont le contenu est défini par renvoi à l'article L.O. 135‑1 du code électoral (article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962). Ce dernier est modifié par l'article 1er du présent projet de loi organique mais, pour que ces modifications s'appliquent aux candidats à l'élection présidentielle et au président de la République, il est nécessaire d'actualiser la référence faite au code électoral à l'article 4 de loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 (qui renvoie actuellement à sa version résultant de la loi de finances initiale pour 2012).
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