Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 4
(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
L'article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.
| 1. | Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution est complété comme suit :
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| 2. |
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Amendement proposant un article additionel après l'article 4 : n° CL17 adopté
