Pouvoirs publics : transparence de la vie publique

Article 4

(Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)


L'article 4 précise que le président de la Haute autorité est désigné suivant la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.


1.

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 relative à l'application de l'article 13 de la Constitution est complété comme suit :

2.

« Haute autorité de la transparence de la vie publiquePrésident ».

Amendement proposant un article additionel après l'article 4 : n° CL17 adopté

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