Amendement N° CL2 (Adopté)

Reprenant le droit actuel, le texte proposé dispose que la déclaration d'activités des députés (qui serait désormais fusionnée avec la déclaration d'intérêts) ne doit pas faire mention des activités visées à l'article L.O. 148 du code électoral (« Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées. En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées »).

Cette disposition est, en pratique, source d'incertitudes quant au contenu exact des activités à déclarer par les députés. Elle est, de surcroît, peu logique : il serait préférable de déclarer l'ensemble des activités, sans exclusive, à charge ensuite pour le Bureau d'apprécier la compatibilité de chacune d'entre elles avec le mandat parlementaire.

En conséquence, cet amendement tend à supprimer cette disposition, ce qui contribuera à renforcer l'exhaustivité de la déclaration.