Amendement N° CL57 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La dernière phrase de l'alinéa 3 exempte le député d'inscrire, dans sa déclaration d'intérêts, les organismes où il serait désigné par une collectivité locale (conseil régional, conseil général ou conseil municipal) ainsi que les fonctions d'administrateurs des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées.
Il n'y a pas lieu de retirer ces fonctions de la déclaration, dès lors qu'elles sont susceptibles d'engendrer des situations de conflits d'intérêts.
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