Amendement N° CL23 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I.- L'ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
« 1° La seconde phrase de l'article 1er est complétée par les mots suivants : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
« 2° à l'article 4, les mots : « en dehors des cadres de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues à cet effet par le statut le régissant » sont remplacés par les mots : « pendant la durée de ses fonctions en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir d'avancement et de droits à pension ». »
II. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L'article 6 est abrogé . »
II.- Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Le présent article applique au Gouvernement les principes retenus par le projet de loi :
- il prévoit que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du Gouvernement, il ne soit pas possible de cumuler les deux indemnités;
- il prévoit la mise en position de disponibilité des fonctionnaires nommés ministres;
- il abroge les dispositions prévoyant qu'un membre du Gouvernement ne peut exercer des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire pendant les six mois suivants ses fonctions, ce régime étant dorénavant remplacé par le contrôle effectué par la Haute autorité pendant trois ans en application de l'article 15 du projet de loi ordinaire.
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