Amendement N° CL42 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L.O 145 du code électoral, il est inséré un article L.O 145-1 ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une autorité administrative indépendante »
Exposé sommaire :
Au nom de la séparation des pouvoirs, il apparait nécessaire qu'un parlementaire ne puisse pas être aussi président d'une autorité administrative indépendante.
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