Amendement N° CL43 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L.O.146 du code électoral, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement ».
Exposé sommaire :
Le régime actuel des incompatibilités prohibe le cumul d'un mandat parlementaire avec la direction de sociétés ayant un objet exclusivement financier.
Cela restreint tellement le champ de cette incompatibilité qu'elle la rend inopérante.
Il est donc proposé de remplacer le mot « exclusivement » par « principalement ».
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