Amendement N° CL52 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
La seconde phrase de l'article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots suivants : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que pendant le mois où il est possible de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction de membre du Gouvernement, il ne soit pas possible de cumuler les deux indemnités correspondant à ces deux activités.
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