Amendement N° CL55 (Adopté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Pour l'application de l'article 1er, les références à « l'administration fiscale » s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant l'administration fiscale de ces collectivités d'outre mer et l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que pour l'application des mesures prévues à l'article 1er faisant intervenir l'administration fiscale (demande de transmission de déclarations, demande d'exercice du droit de communication etc.), peuvent être concernées, le cas échéant, les administrations fiscales des collectivités d'outre-mer – certaines d'entre elles disposant de l'autonomie fiscale.
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